Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 22/11/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 85-1468 relative à la sectorisation psychiatrique, notamment quant aux décrets prévus aux articles 5, 6 et 14.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/03/1991
Réponse. - La loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique prévoyait, aux termes des articles 5, 6 et 14, l'élaboration de décrets en Conseil d'Etat. L'article 5, qui traite des dépenses de lutte contre les maladies mentales, ne prévoyait un décret qu'en cas de problème particulier d'application. Or les dépenses exposées par les services de lutte contre la maladie mentale ont été prises en charge à compter du 1er janvier 1986 par les établissements assurant le service public hospitalier. En revanche, un décret en Conseil d'Etat paru au Journal officiel du 24 novembre 1990 détermine les modalités de la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés aux service publics de lutte contre les maladies mentales.
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