Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 22/11/1990
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème de la déduction des cotisations sociales versées au titre du régime de sécurité sociale sur les revenus français de nos compatriotes résidant à l'étranger. Pour les non-résidents en France, l'article 164 A du code général des impôts interdit la déduction du revenu global des charges qui seraient déductibles pour un résident. Il existe une exception : l'article 199, séries 1° et 2° (habitation). On peut se demander s'il est bien raisonnable de refuser aux Français habitant la C.E.E. les possibilités de déduction accordées à ceux de la métropole. L'article 164 A est-il, par ailleurs, bien conforme aux directives européennes ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/1991
Réponse. - Les cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale sont déductibles du revenu tiré de l'activité professionnelle au titre de laquelle elles sont versées. Il va de soi que cette déduction du revenu catégoriel n'est possible que si le contribuable perçoit un revenu professionnel imposable en France dans la catégorie correspondante. Lorsque tel n'est pas le cas, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent déduire ces cotisations du revenu global. Cette faculté n'est pas ouverte aux personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France puisque les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts leur interdisent la déduction des charges du revenu global. Cette interdiction a une portée générale. Elle est le corollaire de la limitation de l'obligation fiscale des non-résidents à leurs seuls revenus de source française. Cette différence de traitement fiscal entre les personnes résidentes et non résidentes, qui est pratiquée dans tous les Etats membres de la C.E.E., est indépendante du critère de nationalité. Il serait précisément contraire au principe d'égalité de traitement, tel qu'il est défini par l'article 7 du règlement n° 1612/68 des Communautés européennes du 15 octobre 1968, d'admettre une exception aux dispositions de l'article 164 A du code général des impôts en faveur des seuls Français non domiciliés sur notre territoire.
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