Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 22/11/1990
M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le souhait de la profession hôtelière de récupérer la T.V.A. sur le fuel domestique utilisé pour le chauffage de leurs établissements. La Fédération nationale de l'industrie hôtelière s'étonne que le fuel domestique ne puisse pas bénéficier de la récupération de T.V.A., au même titre que le gaz, le charbon et l'électricité. Ce problème intéresse particulièrement ses adhérents nordistes, car dans le département du Nord, le long de la frontière belge, il n'existe pas de réseau de distribution de gaz. Le fuel y est donc la source d'énergie la plus utilisée. Il lui demande donc s'il ne semble pas opportun de satisfaire la juste revendication des hôteliers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/12/1990
Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'inclure, dans le projet de loi de finances pour 1991, une mesure qui autorisera la déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de fioul domestique utilisé par les entreprises dans le cadre de leur activité imposable à cette taxe. Cette déduction, qui s'appliquera à tous les secteurs et notamment à l'hôtellerie, se fera, compte tenu de son coût budgétaire élevé, en deux étapes : 50 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à compter du 1er janvier 1991 ; 100 p. 100 à compter du 1er janvier 1992. Cette disposition a été adoptée le 18 octobre dernier par l'Assemblée nationale.
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