Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 15/11/1990
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur qu'il lui apparaît de plus en plus souhaitable que, pour leur permettre d'avoir une plus juste représentation de leur situation financière, les collectivités locales puissent disposer d'un authentique bilan et d'un véritable compte d'exploitation. Il lui demande s'il n'entend pas prendre des initiatives tendant, dans cet esprit, à une réforme du cadre comptable actuel qui n'intègre, entre autres éléments indissociables, ni l'amortissement des investissements ni les garanties d'emprunts.
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Réponse du ministère : Intérieur (M.D.) publiée le 17/01/1991
Réponse. - L'article 3, alinéa 3, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit que les opérations financières et comptables de l'Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités locales sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes générales. Les normes actuellement en vigueur en France sont contituées par le plan comptable général approuvé le 27 avril 1982 par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Des travaux sont actuellement en cours afin d'adapter la comptabilité des communes au plan comptable général de 1982 : le comité consultatif pour la réforme des comptabilités locales a été officiellement installé, le 5 juin 1990, par les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Ce comité, chargé de définir les orientations de la réforme, et de valider les travaux, est composé de quatorze membres : de quatre représentants des élus locaux, membres de l'Association des maires de France, du président du Centre national de la fonction publique territoriale, d'un représentant de l'Association nationale des administrateurs territoriaux, du président de l'association des secrétaires généraux des villes de France, de deux représentants de la Cour des comptes, du secrétaire général du Conseil national de la comptabilité et des directeurs du budget, de la comptabilité publique, de l'I.N.S.E.E. ainsi que du directeur général des collectivités locales. Les membres du comité consultatif se répartissent en trois groupes de travail : le premier étudie la réforme de la nomenclature comptable par nature ; le second, les questions budgétaires ; le troisième, la comptabilité fonctionnelle. Depuis le mois de juin, ces groupes se sont réunis sept fois, en septembre et octobre, et tiendront leur prochaine réunion le 20 décembre. Les thèmes suivants sont actuellement à l'étude : détermination du résultat et rattachement des produits et des charges à l'exercice, notion de charges et de produits comptabilisés d'avance, reclassement dans la nomenclature des impôts et des taxes, introduction de l'amortissement, traitement des cessions d'immobilisations, affectation du résultat, refonte de la nomenclature fonctionnelle. L'objectif de cette réforme consistera à intégrer dans la comptabilité des communes les grands principes de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle auxquels se réfère le plan comptable général de 1982 tout en respectant la spécificité des collectivités locales. Il est prévu dans cet esprit de rapprocher autant que possible la présentation des sections d'investissement et de fonctionnement des bilan et compte d'exploitation et d'y faire figurer les éléments d'information essentiels concernant le patrimoine de la commune et sa gestion. Les groupes de travail chargés de l'élaboration de cette réforme comptable, et auxquels participent des représentants d'élus locaux, étudient précisément les conditions dans lesquelles il serait possible d'introduire en comptabilité communale l'amortissement budgétaire des biens meubles et immeubles. A ce propos, il est rappelé à l'honorable parlementaire que rien n'interdit actuellement aux collectivités qui le souhaitent de pratiquer l'amortissement de leurs investissements. Les comptes à utiliser sont ouverts en comptabilité M 11 et M 12 ; il s'agit du compte 682, dotations aux amortissements, en dépenses, et en recettes du compte correspondant de la classe 2 affecté de la terminaison 8 en quatrième chiffre. Cette procédure existe à titre facultatif. Quant aux garanties d'emprunt, qui constituent un engagement financier de la commune, elles figurent déjà en détail à la fin des budgets primitifs. Il existe en outre une procédure de provisions pour garanties d'emprunts destinée à faire face au risque financier que supporte la commune. Un état des provisions constituées est alors produit en annexe au budget, afin de tenir le conseil municipal informé de l'évolution et de la position des comptes de provisions. Le respect de la règle de prudence réaffirmée par le plan comptable général de 1982 conduit à maintenir cette procédure dans le projet de futur plan comptable des communes. Il importe en effet que les documents budgétaires et comptables donnent les éléments d'information nécessaires à l'appréciation de la situation financière des collectivités. ; de la classe 2 affecté de la terminaison 8 en quatrième chiffre. Cette procédure existe à titre facultatif. Quant aux garanties d'emprunt, qui constituent un engagement financier de la commune, elles figurent déjà en détail à la fin des budgets primitifs. Il existe en outre une procédure de provisions pour garanties d'emprunts destinée à faire face au risque financier que supporte la commune. Un état des provisions constituées est alors produit en annexe au budget, afin de tenir le conseil municipal informé de l'évolution et de la position des comptes de provisions. Le respect de la règle de prudence réaffirmée par le plan comptable général de 1982 conduit à maintenir cette procédure dans le projet de futur plan comptable des communes. Il importe en effet que les documents budgétaires et comptables donnent les éléments d'information nécessaires à l'appréciation de la situation financière des collectivités.
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