Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 15/11/1990
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions d'application de la taxe professionnelle dans les entreprises de négoce agricole. Dans le cadre de l'évaluation des biens passibles de taxe foncière, il lui demande de prendre position sur la méthode à retenir en ce qui concerne l'évaluation des silos de stockage non rattachés à des bâtiments industriels. Il s'agit de silos isolés complètement dépourvus d'outillages en dehors de celui nécessaire à leur fonctionnement courant. Il semble que l'évaluation de ces silos pour l'imposition en matière de taxe professionnelle et foncière doit être conforme aux dispositions de la doctrine administrative 6 M 4271 du 20 mars 1973 et selon laquelle les installations de stockage isolées doivent être considérées comme des locaux commerciaux et, par conséquent, doivent être évaluées en fonction de leur capacité de stockage et non à partir de leur prixde revient comptable, cette dernière méthode étant réservée aux établissements industriels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les éléments isolés et les dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements sont classés dans le groupe des locaux commerciaux lorsqu'ils ne présentent pas eux-mêmes un caractère spécifiquement industriel. Un silo indépendant d'un établissement industriel doit donc être évalué selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts pour les locaux commerciaux dans la mesure où le prix de revient du matériel utilisé pour la manutention et le séchage ne revêt pas une importance prépondérante (cf. arrêts C.E. 24 juin 1985, n° 23494, et 28 février 1983, n° 36380). Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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