Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/11/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les graves conséquences que pourrait entraîner l'application de la circulaire du 14 septembre 1990 par laquelle ont été fixés les montants du forfait technique qui seront remboursés aux électroradiologistes au titre des examens d'imagerie par résonance magnétique (I.R.M.) effectués sur des assurés sociaux. Ces montants, applicables en fonction de la puissance des appareils, sont inférieurs d'environ 40 p. 100 à ceux qui résultent des conventions actuellement en vigueur conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens concernés. Il souhaiterait savoir s'il n'estime pas que cette mesure risque d'arrêter le développement de cette technique de pointe en France, remettant ainsi en cause le droit à l'accès de tous les assurés sociaux à une médecine de qualité et le principe du libre choix par les patients de leur médecin. Il lui demande également les raisons pour lesquelles cette mesure unilatérale a été décidée, alors qu'une procédure de concertation était en cours. Il souhaiterait qu'elle soit rapportée car elle apparaît comme une atteinte particulièrement grave au principe de la concertation, qui doit présider aux rapports des praticiens avec les pouvoirs publics et les caisses d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/12/1990
Réponse. - La cotation provisoire applicable aux examens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire a été autorisée par lettre interministérielle du 14 septembre 1990 après concertation avec le syndicat des électro-radiologistes qualifiés. Ni la rémunération de l'acte médical, ni les conditions de remboursement aux assurée sociaux ne sont modifiées. S'il est légitime de voir la sécurité sociale prendre en charge le coût de l'appareil et les charges induites par son fonctionnement, il ne paraît pas normal en revanche de les rémunérer sensiblement au-delà de leurs coûts réels, toutes charges comprises. C'est ainsi que le montant du forfait varie désormais en fonction du champ magnétique de l'appareil, de sa date d'installation, de sa localisation et du nombre d'examens effectués. L'imagerie par résonance magnétique doit pouvoir être accessible à tous les malades qui en ont besoin. Tout en évitant que la sécurité sociale ne supporte des charges indues, la nouvelle cotation autorise le développement de cette technique.
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