Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 15/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser l'état actuel et les perspectives de " l'étude approfondie " relative à l'institution d'une retenue à la source de l'impôt sur le revenu, étude annoncée par ses soins. (J.O., A.N., 23 juillet 1990, p. 3505).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/1991
Réponse. - Le Gouvernement partage l'avis du conseil des impôts selon lequel une retenue à la source de l'impôt sur le revenu ne pourrait être correctement gérée que si son institution s'accompagnait ou était précédée d'une simplification importante de la législation de l'impôt sur le revenu. Or, à produit simplement constant, une simplification significative des règles d'assiette et de calcul de l'impôt sur le revenu ne pourrait être conduite sans remettre en cause divers abattements, exonérations ou déductions, ce qui se traduirait par une nouvelle répartition de la charge fiscale entre les contribuables dont les incidences économiques et sociales devraient être mesurées avec soin. Les perspectives d'instauration d'une retenue à la source sont à apprécier dans ce contexte.
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