Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/11/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait des veuves des A.C.P.G.-C.A.T.M. tendant à ce que soit étendue la qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux ayants cause d'un ressortissant décédé. Il souligne que ces veuves ayant connu des difficultés d'ordre financier, juridique et psychologique évidentes ne sauraient admettre d'être tenues à l'écart, alors que, conscientes de leur devoir de perpétuer l'oeuvre de leurs maris, elles s'engagent à contribuer à bâtir un monde de paix, de liberté et de solidarité.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/03/1991
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante. Les veuves d'anciens combattants souhaitaient depuis longtemps se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette reconnaissance vient d'être acquise par le décret n° 91-24 du 4 janvier 1991, et les veuves d'anciens combattants bénéficient désormais du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'office à l'ensemble des ressortissants. Il s'agissait là d'une revendication ancienne qui n'avait pu aboutir jusqu'à présent, car elle se heurtait à des obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier. Cependant, le Gouvernement n'a pas ignoré les difficultés auxquelles sont confrontées celles qui se retrouvent sans le soutien de leur époux ancien combattant. C'est pourquoi il avait été admis que les intéressées puissent obtenir : 1° dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, si besoin est, aux frais de dernière maladie et d'obsèques ; 2° en permanence et sans conditions de délai, l'aide administrative de l'établissement public. De plus les conseils départementaux peuvent utiliser des ressources provenant des subventions des collectivités locales, au profit de veuves d'anciens combattants présentant un cas exceptionnel. En fait, les veuves d'anciens combattants n'étaient privées que de l'accès aux secours distribués par l'office et financés sur crédits d'Etat. Suite à l'adoption d'un crédit spécifique de 4 millions de francs lors de l'adoption de la loi de finances pour 1991, cet obstacle a été levé.
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