Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/11/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations des entreprises de bâtiment et de travaux publics à l'égard du projet d'accroissement de l'impôt sur les plus-values pour les résidences secondaires par un abaissement de 5 à 3,33 p. 100 de l'abattement annuel effectué sur ces plus-values. Cette mesure, actuellement prévue dans la loi de finances de 1991 serait de nature à provoquer une forte diminution de la fluidité des transactions sur ce marché et entraînerait inévitablement une baisse de la construction neuve qui constitue une source d'activité et de revenus importants pour de nombreuses régions et notamment les régions touristiques. Toute disposition de ce type serait en contradiction avec les incitations à l'investissement locatif renouvelées et adoptées dans la loi de finances de 1990. Il paraît peu judicieux d'accroître la pression fiscale qui pésera sur le choix des investisseurs immobiliers au moment où l'environnement économique et international actuel risque d'abaisser les mises en chantier pour 1991 à un niveau inférieur à 300 000 logements. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas opportun, dans le cadre de la loi de finances pour 1991, de supprimer ce projet de nouvelle charge fiscale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/01/1991
Réponse. - L'article 71 du projet de loi de finances pour 1991 prévoit de ramener de 5 p. 100 à 3,33 p. 100 l'abattement pour durée de détention applicable pour la détermination des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers. Cette mesure aura pour effet d'allonger de dix ans la période d'imposition des plus-values actuellement taxables, sans remettre en cause le champ d'application de l'impôt. Cela étant, le régime d'imposition des plus-values immobilières sera modéré. Des exonérations sont prévues dans de nombreuses situations : cession d'une résidence principale, et dans certaines conditions d'un logement autre que la résidence principale, ou de terrains à usage agricole ou forestier. De même sont exonérées les plus-values réalisées par les titulaires de pensions vieillesse non assujettis à l'impôt sur le revenu, les personnes dont le patrimoine immobilier familial n'excède pas un certain seuil et les propriétaires de biens expropriés qui réemploient leur indemnité dans l'achat de biens de même nature. Par ailleurs, certaines dispositions permettent d'atténuer sensiblement - voire supprimer - l'imposition due en définitive : ainsi, la plus-value calculée après revalorisation du prix d'acquisition par application d'un coefficient d'érosion monétaire est ensuite réduite de l'abattement forfaitaire par année de détention au-delà de la deuxième que le projet de loi de finances pour 1991 propose de fixer à 3,33 p. 100 par an. Cet abattement était d'ailleurs déjà applicable aux cessions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er janvier 1988. Enfin, le système du quotient et la faculté d'opter pour le fractionnement sur cinq ans du paiement de l'impôt contribuent encore à alléger la charge fiscale du contribuable. Au total, la mesure d'équité incluse dans le projet de loi de finances ne semble pas de nature à avoir une influence notable sur l'évolution du marché immobilier. Au demeurant, une imposition modéréedes plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers ne paraît pas incompatible, bien au contraire, avec les avantages fiscaux destinés à encourager l'investissement immobilier locatif. L'investissement privé reste en effet soutenu par les réductions d'impôts dont bénéficient les propriétaires occupants et bailleurs, pour un montant de 27,3 milliards de francs en 1991 soit une augmentation de 26,6 p. 100 par rapport à 1988. L'effort public en faveur du logement s'élèvera en 1991 à 144 milliards de francs, soit une augmentation de 19,6 p. 100 par rapport à 1988. En trois ans, les dépenses publiques en faveur du logement se seront accrues en volume de 8,6 p. 100, soit à un niveau proche de celui de la croissance économique.
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