Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 08/11/1990
M. Jacques Braconnier s'étonne auprès de M. le ministre de la défense que les indemnités pour le changement de résidence prévues par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (art. 57) ne puissent pas être versées à la veuve d'un militaire qui vient de décéder et qui était placé en congé de longue durée pour maladie. Il lui demande s'il a l'intention de réparer cette injustice.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 10/01/1991
Réponse. - La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, article 57, énumère les situations relevant de la position de non-activité mais ne fixe pas le régime indemnitaire des changements de résidence. Les dispositions applicables aux changements de résidence effectués en métropole sont celles du décret n° 68-298 du 21 mars 1968. Aux termes de ce décret, les frais de changement de résidence de la veuve d'un militaire qui décède durant un congé de longue durée pour maladie ne sont pas pris en charge par l'Etat. Toutefois, une refonte de ce texte est actuellement à l'étude et la situation des veuves de militaires fera l'objet d'un examen attentif.
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