Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 08/11/1990
M. Hubert Martin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la suppression du régime dit des " services militaires et des services d'ouvriers des mines de fer ", à la date du 31 décembre 1990. La gestion de ce régime avait été confiée au Groupe Malakoff par un protocole d'accord du 23 décembre 1970 qui vient d'être dénoncé, pour le motif qu'il existe un déséquilibre financier croissant entre les cotisations versées par les employeurs et les salariés des quelques mines de fer encore en activité et les prestations versées aux retraités et aux veuves de retraités au titre de ce régime. Cette suppression lésant gravement les intéressés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les droits acquis des ayants droit soient maintenus.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/04/1992
Réponse. - L'aggravation du déficit du régime contractuel de majoration de la retraite complémentaire, établi par le protocole d'accord du 23 décembre 1970 avec l'union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladies des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (U.R.R.P.I.M.M.E.C.), qui a conduit, du fait de la disproportion croissante entre les actifs et les bénéficiaires, le groupement économique de la métallurgie et des industries minières (G.E.S.I.M.) à dénoncer le protocole avec effet au 31 décembre 1990. A la suite de cette dénonciation, les représentants des personnels concernés se sont concertés avec les employeurs pour redéfinir les conditions d'un fonctionnement aussi économe que possible de ce régime. Les bases de ce fonctionnement ayant été dès lors précisées, les représentants de ces personnels sollicitaient la prise en charge par l'Etat de la part de ces dépenses qui n'est pas couverte par les cotisations actuelles. Le ministère de l'industrie et du commerce extérieur a obtenu l'accord du ministère du budget pour que l'Etat prenne en charge les dépenses relatives aux retraites versées par les régimes S.M.S.O. aux E.T.A.M. des mines de fer. Ainsi disparaîtra la perte financière qu'aurait entraînée pour les intéressés la dénonciation de l'accord contractuel dont ils bénéficiaient auparavant.
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