Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 08/11/1990
M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les différences de traitement réservées au personnel navigant commercial des compagnies aériennes nationales face à l'âge de cessation d'obligation d'activité. Depuis l'acquisition par Air France de la majorité de capital de U.T.A., il conviendrait d'harmoniser l'âge des départs à la retraite qui reste actuellement à 55 ans pour la première et à 60 ans pour la seconde. Certes, cette décision reste de la compétence des conseils d'administration. Toutefois, eu égard au mode de désignation de leur président et au préjudice qui en résulte pour les individus et la communauté tout entière (le quota des trimestres de cotisation n'étant pas atteint, une couverture par les Assedic est alors requise), ne serait-il pas souhaitable que le Gouvernement encourage une mesure de justice sociale que chacun appelle de ses voeux.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/05/1992
Réponse. - Jusqu'à la reprise de la compagnie U.T.A. en location-gérance par la compagnie Air France, les personnels des deux compagnies relevaient de statuts extrêmement différents. En effet Air France est une entreprise publique dont le statut est fixé par la loi et par voie de conséquence son personnel relève d'un statut réglementaire. Celui de la société U.T.A. était régi par un règlement intérieur et des accords d'entreprise. Dans ces conditions l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial d'Air France est une disposition statutaire et en la matière c'est une prérogative propre à la compagnie que de voir son personnel soumis à des dispositions dérogatoires du droit commun. Il ne revient pas à la puissance publique, qui ne fait qu'apprécier à cet égard l'opportunité d'homologuer les statuts et les règlements approuvés par le conseil d'administration d'Air France, de se substituer à celui-ci dans l'élaboration des règles qui déterminent les relations entre la compagnie et les agents. Cependant, compte tenu de la situation nouvelle ouverte au 1er janvier 1992 par l'application du statut d'Air France aux personnels d'U.T.A. concernés par la reprise en location-gérance, un accord a été trouvé en janvier 1992 avec les organisations professionnelles du personnel navigant commercial visant à harmoniser les conditions de départ à la retraite de cette catégorie de personnel, notamment en portant l'âge auquel elle peut y prétendre de cinquante-cinq à soixante ans. Cet accord se traduira ultérieurement de manière statutaire.
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