Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 08/11/1990
M. Roger Besse interroge M. le ministre délégué au budget sur les possibilités de récupération de la T.V.A. sur le fioul domestique utilisé pour des prestations soumises à la T.V.A. dans l'industrie hôtelière. Le rejet du droit à déduction pour les fiouls légers dits " domestiques " et servant au chauffage crée des distorsions dans les établissements hôteliers du fait que tous les autres moyens de chauffage (gaz, électricité...) bénéficient de cette possibilité de déduction. Cette source d'énergie étant la seule accessible dans certaines régions, pourrait-on envisager de la faire bénéficier, dans ce cas précis, de la même faculté de récupération de la T.V.A. que les autres ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/12/1990
Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'inclure, dans le projet de loi de finances pour 1991, une mesure qui autorisera la déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de fioul domestique utilisé par les entreprises dans le cadre de leur activité imposable à cette taxe. Cette déduction, qui s'appliquera à tous les secteurs et notamment à l'hôtellerie, se fera, compte tenu de son coût budgétaire élevé, en deux étapes : 50 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à compter du 1er janvier 1991 ; 100 p. 100 à compter du 1er janvier 1992. Cette disposition a été adoptée le 18 octobre dernier par l'Assemblée nationale.
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