Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 08/11/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les propositions présentées en mai 1990 par la mission d'information sur l'intégration présidée par M. Philippe Marchand tendant notamment, à propos du logement, à augmenter les crédits en faveur du logement social, à accroître les pouvoirs du préfet dans le domaine des logements destinés aux plus démunis, à redéfinir les conditions d'utilisation des crédits affectés au logement des immigrés, à revoir les conditions d'attribution et le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement et à élaborer un plan pluriannuel de réhabilitation des foyers de travailleurs.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, concerne toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir, tel que stipulé dans son article 1er. Cette loi institue notamment deux dispositifs oeuvrant dans ce sens : les plans départementaux d'action pour le logement des défavorisés et les protocoles d'occupation du patrimoine social. Les plans départementaux d'action pour le logement des dévaforisés ont pour objectif de mettre en place une politique efficace en faveur du logement de plus défavorisés, s'appuyant sur une coordination des interventions des différents partenaires concernés, suscitant des iniatiatives nouvelles et facilitant le montage d'opérations, ceci à tous les niveaux géographiques pertinents. La mise en place des plans départementaux s'organise autour de cinq axes : connaissance des besoins, centralisation de la demande, solvabilisation des ménages, offre de logements diversifiée et adaptée, accompagnement social lié au logement. Les priorités d'action sont donc définies localement, en fonction des besoins locaux et des problèmes rencontrés par les personnes ou familles concernées, afin d'élaborer des réponses adaptées en terme de logement mais également d'insertion, d'intégration, notamment par le biais de l'accompagnement social lié au logement. L'article 15 de la loi n° 90-449 précise que des protocoles d'occupation du patrimoine social (P.O.P.S.) sont conclus par le représentant de l'Etat dans le département, les collectivités territoriales et les organismes d'habitation à loyer modéré, lorsque la situation du logement social d'un secteur géographique le nécessite. L'enjeu du P.O.P.S. est triple : il s'agit d'assurer aux populations défavorisées un meilleur accès et une insertion dans le parc social, de favoriser un meilleur équilibre sociologique au sein du parc social à l'échelle géographique concernée par le P.O.P.S. et de mettre en place une gestion de proximité du parc social visant à la meilleure harmonie possible dans les rapports de voisinage. Lorsque la démarche contractuelle n'aboutit pas, la loi donne aux représentants de l'Etat un pouvoir nouveau de désignation des personnes à loger. Le budget de l'Etat en faveur du logement social pour 1990 a été marqué par une forte croissance des dotations, tant d'aides à la pierre, que d'aides à la personne. Cet effort a été maintenu dans le cadre du budget pour 1991, lequel prévoit 75 000 prêts locatifs aidés (P.L.A.) dont 10 000 P.L.A. d'insertion au niveau national, et le financement de 200 000 logements en primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (Palulos). Les problèmes de logement des populations issues de l'immigration et notamment les situations de suroccupation de certains foyers retiennent toute l'attention des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'un groupe de travail sur l'avenir des foyers de travailleurs migrants, présidé par l'inspecteur général des finances Consigny, a été mis en place. Ses conclusions feront prochainement, l'objet d'un examen par le Gouvernement. Par ailleurs, les conditions d'utilisation des fonds " 1/9 " font actuellement l'objet de réflexions menées dans le double souci d'une meilleure articulation avec les politiques locales de l'habitat s'exprimant par les actions des plans départementaux, et de la recherche d'une meilleure adéquation de l'offre de logements aux besoins. Par ailleurs, dans le cadre du plan " Famille ", le Gouvernement a décidé de porter à 18 ans, au lieu de 17 ans anciennement, l'âge limite de versement des prestations familiales pour les enfants qui, n'étant plus scolarisés, sont inactifs ou bénéficient d'une rémunération mensuelle n'exédant pas 55 p. 100 du S.M.I.C. (décret n° 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale). Cette mesure traduit la volonté des pouvoirs publics d'aider les familles qui ont les charges les plus lourdes ; elle permet une meilleure prise en compte des jeunes qui ne sont pas encore entrés dans la vie active et qui restent à la charge de leurs parents. D'autre part, la généralisation des aides personnelles au logement, appelée " bouclage ", doit permettre à terme le versement d'une aide au logement à toutes les personnes qui en étaient antérieurement exclues, soit qu'elles n'occupaient pas de logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), soit qu'elles n'entraient pas dans les catégories de personnes éligibles à l'allocation de logement (A.L.). Ainsi, le bouclage du parc locatif social qui a démarré en janvier 1988, doit permettre à tous ses occupants de bénéficier sous seule condition de ressources d'une aide au logement. En outre, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) ont droit à l'allocation de logement sociale (A.L.S.) depuis 1989. De plus, l'extension des aides à de nouvelles catégories de personnes, essentiellement en direction de populations jeunes en difficulté, a été poursuivie en 1990 : la loi n° 90-449 précitée permet en effet d'attribuer l'A.L.S. aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion et l'A.P.L. aux occupants des foyers de jeunes travailleurs dès lors que les logements-foyers sont conventionnés. Enfin, il et prévu de généraliser le versement de l'A.L.S. aux occupants de logements situés dans le parc privé qui restent juridiquement exclus de toute aide personnelle au logement. Le bouclage du parc privé dont le coût est estimé à 2 milliards de francs concerne 400 000 personnes dont 80 p. 100 ont un revenu inférieur à un S.M.I.C. La loi de finances pour 1991 permet d'ores et déjà le versement de l'A.L.S. aux personnes occupant un logement situé en région d'Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer, sous seule condition de ressources. ; ailleurs, dans le cadre du plan " Famille ", le Gouvernement a décidé de porter à 18 ans, au lieu de 17 ans anciennement, l'âge limite de versement des prestations familiales pour les enfants qui, n'étant plus scolarisés, sont inactifs ou bénéficient d'une rémunération mensuelle n'exédant pas 55 p. 100 du S.M.I.C. (décret n° 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale). Cette mesure traduit la volonté des pouvoirs publics d'aider les familles qui ont les charges les plus lourdes ; elle permet une meilleure prise en compte des jeunes qui ne sont pas encore entrés dans la vie active et qui restent à la charge de leurs parents. D'autre part, la généralisation des aides personnelles au logement, appelée " bouclage ", doit permettre à terme le versement d'une aide au logement à toutes les personnes qui en étaient antérieurement exclues, soit qu'elles n'occupaient pas de logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), soit qu'elles n'entraient pas dans les catégories de personnes éligibles à l'allocation de logement (A.L.). Ainsi, le bouclage du parc locatif social qui a démarré en janvier 1988, doit permettre à tous ses occupants de bénéficier sous seule condition de ressources d'une aide au logement. En outre, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) ont droit à l'allocation de logement sociale (A.L.S.) depuis 1989. De plus, l'extension des aides à de nouvelles catégories de personnes, essentiellement en direction de populations jeunes en difficulté, a été poursuivie en 1990 : la loi n° 90-449 précitée permet en effet d'attribuer l'A.L.S. aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion et l'A.P.L. aux occupants des foyers de jeunes travailleurs dès lors que les logements-foyers sont conventionnés. Enfin, il et prévu de généraliser le versement de l'A.L.S. aux occupants de logements situés dans le parc privé qui restent juridiquement exclus de toute aide personnelle au logement. Le bouclage du parc privé dont le coût est estimé à 2 milliards de francs concerne 400 000 personnes dont 80 p. 100 ont un revenu inférieur à un S.M.I.C. La loi de finances pour 1991 permet d'ores et déjà le versement de l'A.L.S. aux personnes occupant un logement situé en région d'Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer, sous seule condition de ressources.
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