Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/11/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur le décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 modifiant l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale. Ce décret prévoit, en effet, que l'allocation de logement sociale ne soit pas mise en paiement dès lors que son montant est inférieur à 100 francs. Ainsi, une personne ayant des droits ouverts à une allocation de logement sociale de 99 francs par mois, soit 1 188 francs par an, ne touchera rien de la caisse d'allocations familiales de sa circonscription, en application du décret précité. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de modifier cette disposition qui pénalise les assurés à faible niveau de ressources en transformant le versement mensuel de l'allocation de logement sociale en versement forfaitaire semestriel ou annuel.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 13/12/1990
Réponse. - L'allocation de logement est déterminée annuellement selon une formule de calcul prenant en compte les ressources de l'allocataire et des personnes vivant au foyer, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou des mensualités de remboursement. Le jeu combiné de ces différents paramètres a pour conséquence que les demandeurs sortent du champ de la prestation lorsque leurs ressources atteignent un seuil non négligeable par rapport à leurs charges de famille. En application des articles D. 542-7 et R. 831-15 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inférieur à une somme fixée par décret. Cette disposition correspond au souci de ne pas alourdir les charges de gestion des organismes payeurs. Pour cette raison, ainsi que dans un souci de régulation financière de l'accroissement des dépenses d'allocation de logement, le seuil de non-versement de la prestation a été fixé à 100 francs par mois par le décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988. Il n'est pas envisagé pour l'instant de remplacer le seuil de non-versement par un versement trimestriel ou semestriel. Toutefois, lors de l'actualisation au 1er juillet 1990 du barème des aides au logement, il a été décidé de ne pas revaloriser le seuil de non-versement qui reste fixé à 100 francs.
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