Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/11/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le profond mécontentement exprimé par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à la suite de la publication le 26 septembre 1990 des décrets organisant le nouveau statut destiné à les régir et qui ne correspondent nullement à leur attente. Les textes élaborés ne prennent pas suffisamment en compte les préoccupations spécifiques de la profession en ce qui concerne la disponibilité, la formation, la protection sociale et l'intégration des sapeurs-pompiers dits permanents. Les attentes des sapeurs-pompiers professionnels quant à leur assimilation aux cadres techniques territoriaux ne sont pas satisfaites. Par ailleurs, le service de santé n'obtient pas la reconnaissance et la définition de son rôle. Compte tenu de l'importance de la fonction de sapeur-pompier, il lui demande de bien vouloir surseoir à la publication des textes envisagés et de lui préciser s'il envisage l'ouverture d'une réelle concertation avec les intéressés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991
Réponse. - Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont présenté au cours des récentes semaines un ensemble de revendications portant sur les problèmes statutaires propres aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires ainsi que sur l'organisation générale de la sécurité civile en France. Le statut des sapeurs-pompiers professionnels, publié au Journal officiel du 26 septembre 1990 répond à une attente de la profession. Il fallait que sa publication intervienne rapidement afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur sans retard. Ces avancées sont réelles : raccourcissement avec déroulement de carrière pour les sapeurs-pompiers caporaux et sous-officiers ; gains indiciaires pour les catégories B et C ; accès plus large au grade supérieur. De plus, ces mesures s'ajoutent à l'augmentation de la prime de feu et à son intégration dans le traitement de base servant au calcul de la retraite. Il s'agit là de mesures parmi les plus importantes qui aient été accordées à des agents publics locaux. Les questions qui restaient en discussion ont été réexaminées le 1er décembre dernier et un accord a été obtenu sur les points suivants : un avancement exceptionnel pendant une période transitoire de deux ans pour les caporaux-chefs titulaires du brevet d'aptitude au grade de sergent sera substitué à l'avancement exceptionnel par examen professionnel spécial prévu par l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ; pour les adjudants-chefs, une promotion au choix au grade de lieutenant sera organisée, à titre exceptionnel, pour soixante-quinze adjudants-chefs assurant des fonctions de chef de corps ou exerçant des responsabilités particulières ; pour le concours externe des lieutenants, toute référence à un âge minimal pour concourir sera supprimée ; pour les officiers de catégorie A, l'indice brut terminal descommandants sera porté à 881 à partir du 1er août 1996. Par ailleurs, la date (1er janvier) à laquelle doivent être remplies les conditions pour l'avancement des officiers de catégorie A sera retirée du statut. Les 210 000 sapeurs-pompiers volontaires apportent également à notre dispositif de secours une contribution essentielle. Ils doivent donc être pleinement intégrés aux services départementaux d'incendie et de secours et bénéficier des meilleurs atouts pour remplir leur mission. Dans cette perspective, deux problèmes importants doivent être réglés : la protection sociale, en particulier en cas d'incapacité temporaire, et la disponibilité. Sur le premier point, le Gouvernement déposera un projet de loi à la session de printemps 1991 afin que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une protection comparable à celle des professionnels. Le règlement du problème de la disponibilité des volontaires, qui conditionne en réalité leur formation comme leur aptitude opérationnelle, suppose au préalable un travail de réflexion approfondi mené avec les associations d'élus, d'employeurs et les représentants de la profession pour étudier les droits et garanties qui devront être reconnus aux volontaires, tout en prenant en compte les contraintes particulières des entreprises et des services. Ce groupe de travail sera constitué prochainement. S'agissant enfin des médecins sapeurs-pompiers qui souhaitent en effet un statut propre reconnaissant la spécificité de leurs fonctions : un groupe de travail réunissant les représentants de l'administration et ceux de la profession a été constitué pour définir un projet commun. ; la profession a été constitué pour définir un projet commun.
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