Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 01/11/1990

M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la liberté d'accès aux documents administratifs implique l'obligation pour les administrés de justifier, voire de motiver leur demande, et souhaite connaître quelles sont les limites de conditions d'accès.

- page 2339

Transmise au ministère : Premier ministre


La question est caduque

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