Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/11/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des retraités, veuves et orphelins de la gendarmerie et en particulier sur le taux de la pension de réversion allouée aux veuves. En effet, il souligne que les veuves de gendarmes et de gardes républicains bénéficient d'un taux de pension de réversion de 50 p. 100 alors que, dans le civil, cette réversion s'effectue sur la base de 52 p. 100 voire plus pour certaines catégories. Il lui expose que cette disparité de traitement est particulièrement injuste. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures en faveur des veuves de la gendarmerie en augmentant le taux de leur pension de réversion, conformément à la promesse formulée en 1981, par l'actuel Président de la République, alors candidat.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/12/1990
Réponse. - Les dispositions relatives aux pensions de réversion des veuves de militaires de carrière sont globalement plus favorables que celles du régime général de la sécurité sociale. En effet, dans le régime général, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'à partir de cinquante-cinq ans et à condition que la totalité de ses revenus propres soit d'un montant inférieur à un plafond fixé annuellement. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carrière qui perçoivent 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari, celle-ci pouvant atteindre 80 p. 100 de la solde de base. Par ailleurs, le montant de la pension de réversion pour les veuves de gendarmes sera, par suite de l'intégration progressive de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans les pensions de retraite des ayants droit et des ayants cause, augmenté de 20 p. 100 entre 1984 et 1998. Enfin, la pension de réversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tués au cours d'opérations de police et de ceux des autres militaires tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire à l'étranger est portée à 100 p. 100 de la solde de base. Il n'est pas actuellement envisagé d'augmenter le taux de la pension de réversion. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent être attribuées par les services de l'action sociale des armées lorsque la situation des personnes le justifie.
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