Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 01/11/1990
M. Philippe Adnot rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sa question n° 9999 parue au Journal officiel (Sénat, Débats parlementaires, question du 24 mai 1990, dans laquelle il lui demandait les raisons pour lesquelles l'enseignement technique privé sous contrat, représentant près du quart des jeunes Français de tout l'enseignement technique, n'est pas représenté dans les commissions professionnelles consultatives. Pour éviter que cette exclusion ne soit assimilable à de la méfiance, voire du mépris, il souhaite donc à nouveau connaître les délais dans lesquels l'U.N.E.T.P. (Union nationale de l'enseignement technique privé), qui représente 715 lycées professionnels, lycées technologiques, écoles supérieures de la F.E.S.I.C., et qui scolarise près de 82 p. 100 des effectifs de l'enseignement technique privé des C.E.P. aux B.T.S., pourra être définitivement présente dans les différentes C.P.C.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1991
Réponse. - Les commissions professionnelles consultatives qui mettent au point les diplômes de l'enseignement technique et professionnel sont des lieux de concertation entre le ministère de l'éducation nationale au titre de sa compétence de définition des diplômes au nom de l'Etat, et les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés qui assurent d'ailleurs la présidence et la vice-présidence de ces commissions, et non pas avec les nombreux organismes de formation qui assurent des préparations à ces diplômes. Aucun organisateur de formation, que ce soit des représentants des chefs d'établissements du secteur public ou privé, sous contrat ou hors contrat, ou de centres de formation d'apprentis, ne dispose de sièges dans ces instances.
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