Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 01/11/1990
M. Philippe Adnot rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sa question n° 9993 parue au Journal officiel du 24 mai 1990 (Sénat, Débats parlementaires, questions), dans laquelle il se faisait l'interprète du profond mécontentement des maîtres de l'enseignement technique privé sous contrat en matière de transposition de mesures de promotion. En premier lieu, les postes mis au concours sont souvent dérisoires : 50 places au concours d'accès à l'échelle de rémunération des agrégés (1 300 pour l'enseignement public). En second lieu, les places mises au concours sont toujours faussement égalitaires : les sections et les options sont celles correspondant, même pour les concours d'accès à échelle de rémunération, aux spécificités des maîtres de l'enseignement public, sans considération pour les sections et options dont relèvent en fait les maîtres sous contrat. En dernier lieu, la transposition de mesures de promotion des maîtres de l'enseignement public aux maîtres de l'enseignement privé se fait toujours avec un retard tel que les intéressés constatent amèrement que certains citoyens sont moins égaux que d'autres et se demandent pourquoi ils sont la seconde zone. En conséquence, il lui demande à nouveau quelles mesures de justice sociale il compte prendre, et selon quel calendrier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/03/1991
Réponse. - Les promotions des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés aux différentes échelles de rémunération d'enseignants titulaires prévues chaque année par la loi de la loi de finances sont calculées en fonction des ouvertures postes aux différents concours de l'enseignement public, mais aussi en fonction du nombre de candidats potentiels. C'est pourquoi, en ce qui concerne le cas particulier du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés, ouvert pour la première fois en 1989, le nombre de promotions offertes est passé de 20 en 1989 à 50 en 1990 et en 1991, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne possédant pas de renseignements suffisants lors de la préparation de la loi de finances pour 1991 pour apprécier le nombre de candiatures potentielles. Il est cependant d'ores et déjà envisagé de demander une augmentation notable de ces promotions au budget de 1992. En revanche, pour ce qui concerne les autres concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants titulaires, il est à noter que pour la session de 1990, bien que tous les candidats inscrits sur les listes complémentaires aient été effectivement promus, le nombre de promus est resté inférieur au nombre de promotions inscrites au budget. S'il est vrai que les concours d'accès aux échelles de rémunération de titulaires sont ouverts dans les mêmes sections et options que les concours correspondants de l'enseignement public, ceux-ci sont, la plupart du temps, très largement ouverts. En particulier pour le concours de recrutement des professeurs de lycées professionnel du premier grade, ouvert pour la dernière fois en 1991, la quasi-totalité des sections et options ont été ouvertes. Quant au retard subi par les maîtres de l'enseignement privé par rapport à leurs collègues de l'enseignement public, il faut préciser qu'une mesure n'est transposable que lorsque le décret correspondant pour les enseignants titulaires a été publié. D'autre part, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 fixant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, sont obligatoirement des décrets pris en conseil des ministères et font, dès lors, l'objet d'une procédure d'élaboration particulière et relativement longue. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'attache cependant à ce que les mesures prises en faveur des enseignants titulaires soient transposées le plus rapidement possible aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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