Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 01/11/1990
M. René Regnault se fait l'interprète auprès de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat des légitimes préoccupations des membres de la fédération bretonne des taxis de province, regroupant les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, qui, face à l'augmentation des 35 p. 100 depuis août dernier du prix du carburant, se montrent très inquiets. Ces taxis, pour qui le carburant constitue le principal poste de dépense, nourrissent d'autant plus de craintes pour l'avenir économique de leur profession que les tarifs qu'ils pratiquent sont encadrés. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions visant à prévenir ces problèmes, lesquelles pourraient par exemple consister dans un relèvement du seuil de la détaxe sur le carburant, voire, à l'instar de ce qu'il se passe au bénéfice des agriculteurs, dans une détaxe totale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 14/03/1991
Réponse. - La forte hausse (22 p. 100) du prix des carburants intervenue au mois d'août dernier a été suivie d'une baisse au cours du dernier trimestre 1990, si bien que l'augmentation du prix moyen des carburants sur l'ensemble de l'année 1990 par rapport à l'ensemble de l'année 1989 peut être estimée à 6 p. 100. En outre, le poste " carburants " représentait en 1990 environ 9 p. 100 du total des charges des chauffeurs de taxi. Dans ces conditions et compte tenu de l'augmentation de 5 p. 100 des tarifs accordés par le Gouvernement en février 1990, montant nettement plus élevé que le taux d'inflation réalisé au cours de cette même année, on peut estimer que les chauffeurs de taxi n'ont pas eu à pâtir du renchérissement temporaire des produits pétroliers. En tout état de cause, une hausse anormale du coût des carburants peut être prise en compte dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la réévaluation des tarifs des taxis, afin de compenser une augmentation imprévisible des charges des chauffeurs de taxi, sans qu'il soit besoin de revoir le système de détaxe de carburants en vigueur. Au demeurant, dépuis de nombreuses annés, les pouvoirs publics s'efforcent d'améliorer les conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi, notamment par des mesures fiscales. C'est ainsi que, depuis 1982, les chauffeurs de taxi bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants, dans la limite de 5 000 litres par véhicule et par an, en application de l'article 265 sexies du code des douanes. Ce volume de 5 000 litres de carburant admis en détaxe a été fixé sur la base d'une consommation annuelle moyenne établie en concertation avec les représentants de la profession (de 40 000 à 50 000 kilomètres parcourus en moyenne par an, avec une consommation moyenne de 9 litres de carburant pour 100 kilomètres). Cette détaxe s'élève en 1990 à 3,101 francs pour un litre de supercarburant et 1,60 franc pour un litre de gazole ; le coût total de l'avantage fiscal accordé aux chauffeurs de taxi représente ainsi pour le budget de l'Etat une dépense annuelle de l'ordre de 255 millions de francs. Les chauffeurs de taxi bénéficient en outre, conformément aux dispositions de l'article 298-4 du code général des impôts, d'un droit à déduction de la T.V.A. acquittée sur leurs achats de gazole, à hauteur de 80 p. 100 de son montant en 1990 ; en application de la loi de finances pour 1991, cette déduction a été portée à 95 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 et sera totale au 1er juillet 1991. L'Etat apporte donc dès à présent une aide financière non négligeable à l'équilibre économique de la profession des chauffeurs de taxi.
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