Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/11/1990
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme prévoyant la définition de prescriptions particulières pour " désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens de 10° de l'article 437 du code rural et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ". Il lui demande les mesures qui ont été prises pour désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables des zones de montagne de notre pays.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/01/1991
Réponse. - Les prescriptions particulières de massif, prévues à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, sont établies par décret en Conseil d'Etat, après avis ou sur proposition des conseils régionaux intéressés et du comité de massif. Les conseils régionaux et les comités de massif n'ont pas encore fait de proposition en ce sens. Or il appartient à ces organes de décision politique ou de concertation de proposer de telles prescriptions, en vertu de la mise en oeuvre de la décentralisation qui a donné de nouvelles responsabilités aux collectivités locales. L'objectif de cette procédure est l'adaptation de règles générales à la situation particulière de chacun des massifs. Pour prendre les mesures de protection adaptées et désigner les espaces à sauvegarder, un consensus doit tout d'abord être trouvé au niveau local ou régional.
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