Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 01/11/1990
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les méfaits provoqués par la diffusion de campagnes publicitaires tapageuses qui présentent, de manière mensongère, certains objets ou certains appareils comme capables de soulager des douleurs ou d'avoir un effet thérapeutique. Les personnes âgées ou les malades sont une cible préférentielle pour ce genre d'appareils, qui sont vendus souvent à un prix atteignant dix fois leur prix de revient. La législation en vigueur permet de poursuivre ces agissements, tant sur le fondement de la qualification d'escroquerie que des articles spécifiques du code de la santé publique : une publicité mensongère dans ce domaine peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées. Néanmoins, les produits ou les sociétés visés reviennent sur le marché sous un autre nom, et laréglementation est contournée. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées, d'une part, pour éviter que ceux qui commettent ce genre d'abus échappent ainsi aux sanctions et récidivent et, d'autre part, pour qu'un public plus large puisse avoir connaissance des condamnations intervenues en la matière ainsi que des arrêtés d'interdiction de publicité qui sont, par eux-mêmes, très parlants.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1991
Réponse. - La publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé fait l'objet d'un contrôle a posteriori du ministre chargé de la santé. L'article L. 552 du code de la santé publique dispose que toute publicité dans ce domaine faisant état de propriétés thérapeutiques non prouvées scientifiquement peut être interdite par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Les arrêtés d'interdiction sont nominatifs, portant sur l'objet, appareil ou méthode visé dans la publicité et présenté avec des indications thérapeutiques déterminées. Sur la base des arrêtés d'interdiction pris par le ministre chargé de la santé, le ministre de l'économie, des finances et du budget a engagé des actions en publicité mensongère. Les arrêtés d'interdiction sont publiés au Journal officiel et donnent souvent lieu à des articles de presse reprenant leur contenu et informant ainsi le grand public de l'action menée par les pouvoirs publics contre ce type de publicité. De plus, un recueil des recommandations adoptées par la commission de contrôle de la publicité est en cours d'élaboration. Ce document permettra d'informer plus largement le consommateur du caractère charlatanesque de bon nombre de publicités et par là même de le mettre en garde sur certains agissements proches de l'escroquerie.
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