Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt le souhait de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que soient apportées au régime fiscal des transmissions des exploitations agricoles des modifications en allégeant la charge, compte tenu du contexte économique actuel au sein duquel les difficultés s'accumulent pour les exploitants agricoles, rendant de plus en plus aléatoire la reprise par des jeunes agriculteurs d'exploitations de moins en moins bénéficiaires que doivent céder les exploitants arrivés à l'âge de la retraite. Il lui demande donc quelle suite il va donner à la suggestion de la Fédération nationale des exploitants agricoles qu'en matière de droits d'enregistrement, pour les transmissions à titre gratuit, la valeur des biens affectés à l'exercice d'une activité agricole bénéficie d'une exonération totale jusqu'à 500 000 francs et de 50 p. 100 au-delà.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/1991
Réponse. - La mesure proposée aurait pour effet d'étendre l'exonération partielle prévue en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme à l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité agricole. Or, le régime fiscal privilégié des biens ruraux loués par bail à long terme se justifie par les contraintes juridiques imposées aux bailleurs, qui assurent la sécurité et la stabilité du preneur en le garantissant contre toute reprise du propriétaire pendant une période de dix-huit ans. Il n'est donc pas envisagé d'étendre ce dispositif aux transmissions de biens libres de toute occupation. Cela étant, les dispositions actuellement en vigueur et, notamment, les avantages liés à la donation-partage, aux donations avec réserve d'usufruit, à la prise en charge des droits par le donateur et au paiement différé et fractionné afférent à la transmission des entreprises agricoles permettent, d'ores et déjà, de résoudre les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire.
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