Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/10/1990
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si, à l'occasion du projet de loi de finances pour 1991, il est dans ses intentions de prendre en compte pour l'application de la taxe sur le foncier non bâti d'un mécanisme d'écrêtement comparable à celui qui existe sur la taxe professionnelle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1991
Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés non bâties fait l'objet de critiques constamment renouvelées depuis quelques années portant d'abord sur le vieillissement de ses bases puis sur le caractère hybride de cet impôt. A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations foncières, le Parlement a souhaité qu'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit envisagée. Cette réforme reposerait sur les principes suivants : la taxe foncière serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe foncière serait remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient, quant à eux, redevables d'une taxe sur les activités agricoles assise sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée d'après une moyenne pluriannuelle. Cette réforme fera l'objet de simulations et d'un rapport qui permettront in fine au Parlement de décider de la solution à retenir à la fin de 1992. Cependant, il a paru nécessaire, compte tenu des difficultés que connaissent certains agriculteurs et notamment les éleveurs, qu'en 1991 une mesure exceptionnelle d'allégement soit prise sous la forme d'un dégrèvement de 45 p. 100 de la part de la taxe perçue sur les prés au profit du département et de la région.
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