Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel de préparation et de dépôt devant le Parlement du projet de loi portant sur les modifications en matière de P.O.S. annoncé en décembre 1989, lors du colloque " Ecologie et Pouvoir ", et qui a fait l'objet d'une large consultation interministérielle " pour aboutir à un projet de loi déposé au Parlement pour la session d'automne " (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 30 août 1990, réponse à la question écrite n° 9776).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le projet de loi relatif à l'élaboration et à la gestion des plans d'occupation des sols ne pourra être proposé à l'examen du Parlement qu'après que le Conseil d'Etat aura remis son rapport sur l'état du droit de l'urbanisme que le Premier ministre lui a demandé au mois de décembre 1990. En effet, l'étude effectuée par le Conseil d'Etat porte sur l'ensemble des dispositions du code de l'urbanisme et il ne serait pas opportun, dans ces conditions, de procéder à une modification de certaines d'entre elles sur lesquelles le Conseil d'Etat aurait des propositions à formuler. Il n'est donc pas envisagé, jusqu'à la remise du rapport de la Haute Assemblée, d'apporter au code de l'urbanisme d'autres modifications que celles figurant dans la loi d'orientation pour la ville.
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