Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 18/10/1990
M. Daniel Millaud rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sa question n° 10897 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 12 juillet 1990. Il lui demande à nouveau de lui communiquer des informations sur l'évolution du franc Pacifique. En effet, à l'heure où les instances communautaires européennes mettent en oeuvre l'unification monétaire de la C.E.E. et que s'ouvre un débat sur le choix entre une monnaie commune ou une monnaie unique, une série d'interrogations se pose sur l'avenir du franc Pacifique, monnaie du territoire de la Polynésie française, territoire associé à la C.E.E. La première concerne le maintien ou non du franc Pacifique comme entité géomonétaire spécifique, articulé au franc métropolitain, lui-même en cours d'intégration à une nouvelle unité monétaire européenne. L'hypothèse de sa suppression implique une redéfinition des conditions d'association du territoire, car l'intégration monétaire de la Polynésie à la nouvelle monnaie européenne entraîne de facto une intégration à la C.E.E. à l'instar de celle des D.O.M. L'hypothèse du maintien du franc Pacifique dans la perspective de l'unité monétaire européenne passe par une large redéfinition de ses modalités d'émission, notamment dans le sens d'un plus grand contrôle par le territoire des outils monétaires nécessaires à la croissance économique, ainsi qu'aux modalités de sa convertibilité externe. En outre, la préparation de la nouvelle décision d'association des P.T.O.M. à la C.E.E. devrait être l'occasion de définir une politique monétaire identique à leur égard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/1991
Réponse. - Le projet d'union économique et monétaire de l'Europe a pour objectif l'établissement d'une monnaie européenne unique. Il est toutefois évident que ce processus ne parviendra à son terme qu'à l'issue d'une plus grande harmonisation des politiques économique et monétaire des Etats. C'est donc dans la perspective - qui n'est pas immédiate - de l'établissement d'une monnaie unique qu'une nouvelle parité entre celle-ci et le franc Pacifique pourrait être déterminée. D'une manière générale, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause l'existence du franc Pacifique. En effet, le maintien, depuis de très nombreuses années, de la parité entre celui-ci et le franc, lui-même membre du système monétaire européen, a été bénéfique à l'économie de la Polynésie. Cette situation a permis d'éviter les fluctuations de prix résultant d'ajustements de parité. Il n'est pas envisagé de modifier les modalités d'émission du franc Pacifique. En particulier, un transfert de compétence en ce domaine au territoire de la Polynésie pourrait avoir des conséquences dommageables pour la convertibilité externe du franc Pacifique, le Territoire ne disposant pas de ressources suffisantes et permanentes pour garantir sa convertibilité. Il convient d'ajouter que l'Etat français conserve entier son pouvoir de décision en ce qui concerne l'émission monétaire sur le territoire de la Polynésie.
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