Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/10/1990
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget, sur le droit à récupération de la T.V.A. sur le fioul domestique utilisé pour des prestations soumises à la T.V.A. Il lui rappelle, que dans l'hôtellerie notamment, le rejet du droit à déduction pour les fiouls légers dits " domestiques et servant au chauffage " crée des distorsions par rapport aux autres moyens de chauffage (butane, propane, gaz naturel, charbon, électricité...) qui bénéficieraient de ce droit à déduction. Cette distorsion est surtout plus difficile à accepter que l'utilisation du fioul relève parfois non d'un choix mais d'une nécessité, dans la mesure où il s'agit de la seule source d'énergie accessible, pour l'hôtellerie de montagne notamment. Il lui demande quelle réponse il entend apporter à cette distorsion fiscale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/11/1990
Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'inclure, dans le projet de loi de finances pour 1991, une mesure qui autorisera la déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de fioul domestique utilisé par les entreprises dans le cadre de leur activité imposable à cette taxe. Cette déduction, qui s'appliquera à tous les secteurs, et notamment à l'hôtellerie, se fera, compte tenu de son coût budgétaire élevé, en deux étapes : 50 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à compter du 1er janvier 1991 ; 100 p. 100 à compter du 1er janvier 1992. Cette disposition a été adoptée le 18 octobre dernier par l'Assemblée nationale.
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