Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/10/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les conditions d'attribution de l'A.P.L. aux étudiants étrangers. En effet, seuls les étudiants étrangers titulaires de cartes de séjour peuvent bénéficier de l'A.P.L. Or, comme les cartes de séjour ne sont délivrées qu'aux étudiants majeurs, ceux qui, grâce à un cursus plus rapide, sont admis à dix-sept ans en faculté ou dans une classe préparatoire se retrouvent pénalisés financièrement. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible que ces étudiants puissent bénéficier de l'A.P.L. sur présentation de leur attestation d'inscription en faculté ou dans une classe préparatoire.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - L'attribution de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) aux ressortissants étrangers résidant en France est subordonnée à la présentation d'un titre de séjour exigible pour l'ouverture du droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le décret n° 87-289 du 27 avril 1987. Or, aucun des titres de séjour prévus par le décret ne peut être attribué à un ressortissant étranger mineur ayant la qualité d'étudiant. Toutefois, les caisses liquidatrices des prestations familiales acceptent, sur instruction des ministères concernés, de verser les prestations familiales aux ressortissants étrangers mineurs à la condition que ces derniers soient en mesure de prouver leur ancienne qualité d'enfant à charge pour le bénéfice des prestations accordées à leurs parents (ressortissants étrangers résidant en France) ;or, aux termes du décret du 27 avril 1987 précité, ne peuvent être considérés comme tels, que les enfants titulaires d'une des pièces justificatives suivantes : extrait d'acte de naissance, si l'enfant de l'allocataire est né en France, ou certificat de regroupement familial, délivré par l'Office des migrations internationales (O.M.I.), si l'enfant est né à l'étranger. En conclusion, par analogie au droit applicable en matière de prestations familiales, un ressortissant étranger mineur poursuivant des études en France et qui occupe un logement éligible à l'A.P.L. ne pourra, s'il satisfait aux conditions de ressources exigées pour l'octroi de cette aide, bénéficier de l'A.P.L. que s'il apporte la preuve de son ancienne qualité d'enfant à charge au sens des prestations familiales. Toutefois, s'il bénéficie de l'A.P.L. ses parents n'auront plus droit aux prestations familiales qu'ils percevaient pour son compte. Par ailleurs, il ne pourra continuer à bénéficier de l'A.P.L. à sa majorité qu'à la seule condition de disposer de l'un des titres de séjour requis pour l'ouverture du droit aux prestations familiales prévus par le décret n° 87-289 précité.
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