Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/10/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'intérêt pour les industries et entreprises artisanales des métiers d'art d'obtenir une baisse du taux majoré et du taux intermédiaire de la T.V.A. En effet, les différences de taux avec nos partenaires européens sont grandes et auront des effets particulièrement discriminants pour certaines productions lorsque les contrôles aux frontières européennes seront supprimés. Ainsi, les secteurs de la parfumerie et de la bijouterie-joaillerie se voient appliquer en France le taux majoré de 25 p. 100 et ceux du meuble et du luminaire le taux intermédiaire de 18,6 p. 100, quand ils sont soumis aux taux de 12 p. 100 au Luxembourg, 14 p. 100 en Allemagne et 15 p. 100 en Grande-Bretagne. De tels écarts seraient problématiques pour n'importe quelle industrie, ils deviennent insupportables pour certains produits tels ceux de la parfumerie, aisément transportables et qui seront donc particulièrement intéressants à acheter à l'étranger. Cette menace serait secondaire si les métiers d'art ne représentaient qu'un secteur marginal de l'économie nationale, voué au seul service de quelques privilégiés. Or il n'en est rien. Comme le soulignait M. François Doubin dans une communication au conseil des ministres du 4 avril 1990, les métiers d'art représentent non seulement un symbole de la tradition de qualité, de savoir-faire et de créations mais aussi un atout économique. En témoignent leurs 30 000 entreprises, 200 000 personnes employées et 80 milliards de chiffre d'affaires, dont le tiers à l'exportation. Ces chiffres attestent aussi que ces métiers ne travaillent plus exclusivement pour la satisfaction de consommateurs fortunés. Il convient donc que la fiscalité accompagne et amplifie ce phénomène de diffusion de biens de consommation de qualité. Il lui demande donc si une baisse des taux majoré et intermédiaire de la T.V.A. est envisagée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/12/1990
Réponse. - L'achèvement du Marché unique européen, qui se traduira notamment par la suppression des contrôles frontaliers dans la Communauté au 1er janvier 1993, ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence. C'est pourquoi un rapprochement suffisant des taux de taxe sur la valeur ajoutée est nécessaire. Le processus de suppression par étapes du taux majoré de la T.V.A. sera poursuivi lors des prochaines lois de finances en fonction des possibilités budgétaires. S'agissant du taux normal, les conseils des ministres de l'économie et des finances (ECOFIN), qui se sont tenus à l'automne 1989 ont permis de parvenir à un accord, en particulier sur le principe d'une fourchette de taux de 14 à 20 p. 100. Enfin, le maintien du principe de taxation dans le pays de destination et la définition de règles de circulation des produits et d'échange d'informations devraient écarter les risques de délocalisation des achats au détriment des entreprises françaises.
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