Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 18/10/1990
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation, délicate, des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement départementaux. Ces organismes sont, pour la plupart, financés par le produit d'une taxe départementale perçue au niveau des permis de construire. Le financement des C.A.U.E. souffre ainsi dans de nombreux départements du faible rendement de cette taxe lié à la stagnation du taux de construction. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous pourriez envisager une modification de ce financement permettant aux C.A.U.E. de continuer d'assurer leurs missions de service public dans de bonnes conditions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1992
Réponse. - Quatre-vingt-sept CAUE sont opérationnels à ce jour et ont bénéficié, dès leur création, d'un soutien financier important de l'Etat. Dès 1981, une ressource spécifique aux CAUE était créée sous la forme d'une taxe départementale remplaçant la taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement et dont l'assiette a été étendue en 1986 aux constructions réalisées en zone d'aménagement concerté (ZAC). Ainsi, le budget global des CAUE est en progression continue par suite de la " montée en puissance " de cette taxe. La diminution progressive des crédits d'Etat en est une conséquence logique. Le total des recettes provenant de cette taxe et des dotations pour les architectes-consultants a dépassé 180 MF en 1991 ; la grande majorité des CAUE a donc les moyens d'assurer et de développer les missions qui leur sont confiées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'aide de l'Etat, depuis plusieurs années, est prioritairement réservée aux CAUE dont les ressources départementales sont les plus faibles. Le ministre est tout à fait conscient des difficultés qu'une telle mesure risque d'entraîner au niveau local, mais il est actuellement indispensable que les départements et collectivités directement bénéficiaires des services des CAUE prennent le relais de l'Etat, comme cela avait d'ailleurs été annoncé lors de la mise en place de ces organismes ; c'est précisément la raison pour laquelle la taxe départementale a été instituée. Cependant, le financement des CAUE disposant de faibles moyens reste un problème préoccupant. C'est pourquoi, en 1992, l'aide de l'Etat sera prioritairement affectée aux départements les plus défavorisés, par le rendement de la taxe départementale, pour leur permettre d'assurer le minimum de service exigé pour l'accomplissement de leurs missions légales.
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