Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 18/10/1990
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème du transport des enfants de la commune de Bourideys le samedi matin. Depuis 1966, la commune de Bourideys n'a plus d'école publique et les enfants utilisent le transport scolaire du collège de Saint-Symphorien. A cette rentrée scolaire, le collège a obtenu l'autorisation du transfert des classes du samedi au mercredi. Pour ce qui est de l'école publique, le transfert n'a pu avoir lieu faute d'accord de la part de la paroisse. Les sept élèves de Bourideys continuent donc d'aller à l'école publique de Saint-Symphorien le samedi matin, mais ils n'ont plus de transports, la commune ne pouvant faire face à une dépense supplémentaire. Il lui demande quelle solution il pense apporter à ce litige qui pénalise les jeunes élèves de Bourideys.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/02/1991
Réponse. - Le problème soulevé par le sénateur appelle deux réponses à deux questions qu'il convient de ne pas confondre. 1° L'organisation de la semaine scolaire dans les écoles publiques élémentaires et maternelles : un récent arrêt du Conseil d'Etat a précisé que l'inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale n'avait pas compétence pour autoriser des aménagements de la semaine scolaire, dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 1972, relatif à l'interruption de l'activité scolaire du mercredi, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 sur l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse. Il n'était donc pas possible à l'inspecteur d'académie de la Gironde d'autoriser l'école de Saint-Symphorien à transférer au mercredi matin les enseignements dispensés le samedi, bien que le collège de cette commune ait décidé, dans le cadre de l'autonomie qui lui est reconnue par le décret du 30 août 1985, après délibération de son conseil d'administration, d'adopter la semaine scolaire continue ; un décret doit définir prochainement dans quelles conditions les inspecteurs d'académie pourront décider localement, sur proposition d'un conseil d'école, certains aménagements à l'organisation des rythmes scolaires fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Dans l'attente de ce texte, qui en tout état de cause ne pourra prendre effet avant la rentrée scolaire de 1991-1992, aucune décision nouvelle tendant à déroger à l'arrêté du 12 mai 1972 ne peut légalement être prise. 2° L'organisation des transports scolaires : elle est depuis les lois de décentralisation, de la compétence des départements. La modification intervenue dans l'organisation de la semaine scolaire, depuis la dernière rentrée, au collège Saint-Symphorien, ne peut avoir pour effet d'annuler le droit au transport des élèves scolarisés à l'école de Saint-Symphorien et domiciliés dans d'autres communes ne disposant pas, ou ne disposant plus, d'école sur leur territoire. Les élèves de Bourideys conservent ce droit, y compris le samedi, même si le service de transport scolaire fonctionnant pour les besoins du collège Saint-Symphorien et qui les transporte les quatre autres jours de semaine n'est plus désormais assuré le samedi matin. En conséquence, pour l'immédiat, la recherche d'une solution conforme au droit est de la responsabilité du conseil général de la Gironde, auquel il appartient de prendre toutes dispositions, soit pour faire organiser un transport spécial le samedi matin pour les huit enfants de Bourideys, soit, à défaut, pour faire bénéficier les familles concernées, qui assurent en fait ce transport par leurs propres moyens, de la subvention individuelle de transport.
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