Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 18/10/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les légitimes revendications des responsables des associations et établissements des personnes handicapées mentales du département de l'Aisne. En effet, alors que 2 800 places en centre d'aide par le travail ont été créées en France en 1990, aucune pour le département de l'Aisne, alors que 700 personnes de ce même département attendent une possibilité d'accueil, et que le coût annuel à la place y est inférieur de 18 p. 100 à la moyenne nationale. En conséquence, il est instamment demandé : que les moyens financiers des C.A.T. de l'Aisne soient portés au niveau de la moyenne nationale (soit une dotation départementale complémentaire de 7,5 millions de francs) permettant d'assurer une prise en charge des personnes handicapées adultes à un niveau normal de technicité et de sécurité, que soit créé et financé au taux du coût moyen annuel national le nombre de places nécessaires pour couvrir les besoins recensés par les orientations de la Cotorep de l'Aisne, que soit amendé le protocole d'accord du 8 novembre 1989 et précisé que la " potentialité " des personnes handicapées à exercer " une activité de type professionnel " dans un C.A.T. ne peut s'apprécier de fait en référence à un pourcentage du S.M.I.C. ne fut-il que de 5 p. 100, et enfin que l'amendement dit Creton ne serve pas d'alibi à une non-création de places en C.A.T. et ne bloque pas l'admission des enfants en I.M.E. et que le maintien en institut médico-éducatif ou médico-professionnel ne puisse se réaliser qu'accompagné d'une extension d'agrément et des moyens financiers supplémentaires conséquents.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des besoins d'accueil des adultes handicapés en matière d'emploi, a décidé de consentir un effort particulier de création de places nouvelles dans le cadre d'un programme pluriannuel couvrant la période 1990-1993. Ce programme doit permettre, d'une part, de répondre immédiatement à l'important déficit accumulé depuis plusieurs années, et, d'autre part, de favoriser au niveau local le développement d'actions concertées du département et de l'Etat en application de l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. Il prévoit notamment la création de 10 800 places de C.A.T. réparties sur quatre ans. En 1990, une première tranche de 2 800 places a été répartie entre les départements à partir des demandes exprimées par les D.D.A.S.S. Elle représente en année pleine 154 millions de francs. La demande du département de l'Aisne, qui a un taux d'équipement de 3,32 contre une moyenne nationale de 2,40, n'a pu être retenue compte tenu des priorités à satisfaire. En effet, la répartition des places et des crédits destinés à leur fonctionnement s'est opérée au regard de plusieurs critères : le taux d'équipement des départements ; les possibilités de redéploiement ; la qualité des projets, et notamment leur caractère innovant ; le coût en fonctionnement des créations prévues. L'application de ces critères a déjà permis de réduire les disparités existant entre les départements. La procédure d'attribution des places de C.A.T. a été déconcentrée en 1991, sur la base des mêmes critères, et le département de l'Aisne a bénéficié de la création de 20 places. Les plans pluriannuels de création de places de travail protégé et de maisons d'accueil spécialisées doivent régler de manière significative la situation des jeunes handicapés maintenus en instituts médico-éducatifs. L'application de l'amendement n'a pas eu par ailleurs pour effet de bloquer l'admission d'enfants en I.M.E. et uneaugmentation de la capacité d'accueil de ce type d'établissement n'apparaît pas justifiée en règle générale par la prévision des besoins. Enfin, il n'est pas envisagé de revoir le protocole d'accord sur l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés signé le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les grandes associations représentatives des personnes handicapées, qui constitue une évolution positive. L'honorable parlementaire peut être assuré que ce protocole n'a pas pour objectif de limiter l'accueil des personnes handicapées en C.A.T. en référence à une capacité de travail minimum, mais au contraire de leur garantir, entre autres éléments, un niveau de ressources, et de favoriser au maximum leur intégration professionnelle.
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