Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 18/10/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la proposition de directive du Conseil des communautés européennes qui envisage la suppression de la vaccination antiaphteuse des bovins sur le territoire de la Communauté à partir du 1er janvier 1992. L'ensemble des professions agricoles et vétérinaires est très réservé sur l'abandon de cette prophylaxie. Cette maladie est infiniment contagieuse et, à ce jour, l'efficacité de la vaccination contre la fièvre aphteuse n'a jamais été mise en doute, alors que trois pays seulement sur les douze ne pratiquent pas cette vaccination (Grande-Bretagne, Irlande et Danemark). Il appelle son attention sur les conséquences économiques et sanitaires qu'une telle suppression entraînerait pour les éleveurs bovins français, alors qu'aucune mesure d'accompagnement n'a été prise afin d'éviter au maximum tout risque de foyer ou d'épizootie. Certaines dispositions telles que les suivantes mise sur pied d'un plan de sensibilisation, actualisation du plan " Orsec " en cas de foyer, définition d'une banque de vaccin, proposition d'une caisse de péréquation visant à une indemnisation complète et rapide, des réflexions en matière de circulation d'animaux, seraient indispensables à l'adoption éventuelle d'une telle directive, que les professionnels souhaiteraient voir abandonnée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/12/1990
Réponse. - La nouvelle politique de lutte contre la fièvre aphteuse a été adoptée dans le cadre de l'harmonisation des méthodes de prophylaxie des maladies animales dans l'ensemble de la Communauté européenne, pour l'achèvement du marché intérieur au 1er janvier 1993. Mais la représentation française n'a accepté ce changement de politique de lutte contre la fièvre aphteuse que sous réserve de l'adoption d'un ensemble de dispositions préalables. Ainsi, le conseil des ministres de l'agriculture, qui s'est réuni les 25 et 26 juin 1990, à Luxembourg, a décidé de supprimer la vaccination antiaphteuse à compter du 1er janvier 1992, sous réserve que la commission soit en mesure de lui soumettre avant le 30 juin 1991, un projet d'accord pour chacun des deux points suivants. D'une part, les modalités de création et de fonctionnement des banques d'antigènes et des réserves de vaccins devront avoir été définies, étant entendu qu'il y aura au moins deux banques d'antigènes dans la Communauté et que chaque Etat membre pourra conserver un stock de vaccins prêts à l'emploi à ses frais et sous le contrôle de la commission. D'autre part, les systèmes de contrôle des importations en provenance des pays tiers devront avoir été harmonisés. Par ailleurs, la Communauté soutient financièrement les Etats membres en cas de foyers, par l'intermédiaire du fonds vétérinaire ; au cas où les capacités de ce fonds viendraient à être dépassées, le F.E.O.G.A. Garantie serait utilisé. En outre, chaque Etat membre soumettra obligatoirement un plan d'urgence qui pourra être amendé par la commission et qui devra être approuvé par le Comité vétérinaire permanent. Pour ce qui concerne la France, le plan d'urgence qui était déjà en vigueur, fait actuellement l'objet d'une réactualisation en concertation avec l'ensemble des familles professionnelles intéressées.
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