Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 18/10/1990
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier. L'interdiction de vente en gibier frais du 1er mars au 31 août des espèces représentées sur le territoire national compromet l'équilibre et l'avenir des élevages qui s'y consacrent. Or l'élevage de gibier est une voie de diversification et concourt au maintien des actifs dans l'espace rural. Il s'interroge sur les conséquences d'une réglementation de pure interdiction. Il lui demande si la pratique de dérogations diligemment contrôlées ne serait pas opportune.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/12/1990
Réponse. - L'arrêté interministériel du 20 avril 1990, publié au Journal officiel du 1er juin 1990, étend aux producteurs français de gibier d'élevage des dispositions réglementaires jusqu'alors réservées aux seuls importateurs de gibier congelé. En ce sens, il leur permet non seulement de faire abattre, mais de préparer des plats cuisinés, des conserves et tous produits transformés à base de gibier d'élevage autochtone, dans des établissements autorisés par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, durant toute l'année dans le but de répondre à la demande, qui semble croissante, de ce type de produit. Toutefois, à la demande des responsables cynégétiques et dans le but d'éviter l'approvisionnement des entreprises autorisées en gibier braconné, la possibilité de commercialisation de ce gibier à l'état frais ne peut se faire que durant la période d'ouverture de chasse, au moment où la demande de ce type de denrée est effective. En accord avec les responsables de la chasse et sous réserve du respect des dispositions hygiéniques d'abattage qui y sont prévues, ces dispositions pourraient être réexaminées après l'adoption du règlement communautaire relatif aux viandes de lapin et de gibier actuellement en cours de discussion.
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