Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 11/10/1990
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vive polémique qui s'instaure depuis quelques semaines, notamment dans le Var, mais également en Provence, en Languedoc et en Corse. En effet, les promoteurs immobiliers profitent des incendies pour passer du statut non aedificandi au statut constructible. Il faut clarifier ces problèmes. Il lui demande de lui communiquer pour la période 1960 à 1990 les modifications de destination des sols désignés sous des appellations multiples : a)auparavant en zone forestière ; b) auparavant en zone rurale ; c) les sols incendiés dans cette période. Que sont-ils devenus ? Sont-ils restés en zone identique, ont-ils changé de destination ? Quels sont les nouveaux propriétaires, particuliers ou publics ? Cela pour les régions considérées : Provence, Languedoc et Corse.
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La question est caduque
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