Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 11/10/1990
M. Rodolphe Désiré renouvelle à M. le ministre délégué au logement les termes de sa question écrite n° 9016 du 22 mars 1990 par lesquels il attire son attention sur l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la préventin des risques majeurs. Il lui signale que cet article comprend l'obligation d'informer les populations sur les mesures prévues dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique. Cependant, le décret d'application n'étant pas publié, les dispositions susmentionnées ne s'appliquent toujours pas. Compte tenu de la situation géographique des Antilles où les menaces cycloniques sont réelles, il lui demande s'il compte accélérer la procédure d'adoption d'un texte dont l'importance pour les D.O.M. n'est plus à démontrer.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/06/1991
Réponse. - L'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 dit - dans son premier alinéa - que, dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, l'intensité du risque à prendre en compte et les catégories de bâtiments, équipements et installations nouveaux (soumis à des règles parasismiques ou paracycloniques) sont définies par décret en conseil d'Etat. Le texte du décret d'application relatif à la prévention du risque sismique a été examiné en octobre 1990, par le conseil d'Etat, qui lui a donné un avis favorable. Ce texte doit paraître prochainement au Journal officiel de la République française. Il prévoit dans son article 8 la mise en oeuvre de l'information préventive de la population dans les communes particulièrement exposées à un risque sismique, qui sont situées dans des zones de sismicité définies par le même décret, en renvoyant au 2° de l'article 2 du décret relatif à l'exercice du droit d'information sur les risques majeurs (pris en application de l'article 21 de la loi susvisée). Or, ce décret est déjà paru le 11 octobre 1990 et a été publié sous le n° 90-918 du Journal officiel du 13 octobre 1990 ; ces dispositions s'appliquent donc déjà. Il prévoit la mise en oeuvre de l'information préventive de la population dans les communes suivantes : 1° communes situées dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, définies en application de l'article 41 de la loi du 22 juillet 1987 précitée, comme étant les zones de sismicité Ia, Ib, II et III du nouveau zonage sismique de la France ; 2° communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret (non encore publié) ; 3° communes situées spécifiquement dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique. Ces dispositions sont également applicables dans les communes où il existe un P.E.R. (plan d'exposition aux risques naturels prévisibles) établi en application du décret n° 84-328 du 3 mai 1984. Enfin, ces dispositions sont aussi applicables dans les communes où il existe soit un plan particulier d'intervention, soit un plan des surfaces submersibles, soit un périmètre délimité en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme. L'extension aux départements d'outre-mer et aux deux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à compter du 1er août 1990 (en application de la loi du 25 juin 1990), entraîne l'établissement des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles dans les départements d'outre-mer. La prise en compte de ces plans étend donc aux communes concernées l'application du décret relatif à l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée. Dans toutes les communes susmentionnées, l'information aura lieu de deux manières : en mairie, où le public aura accès à des documents d'information établis conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le maire de la commune ; parallèlement, dans des lieux publics et privés répondant à certains critères, par la mise en place d'un affichage concernant les risques majeurs encourus par la population, afin de l'informer en permanence sur l'existence des risques et lui faire mémoriser progressivement les attitudes de sauvegarde. En ce qui concerne le risque cyclonique, il existe déjà une réglementation (neige et vent 1965, modifiée en juin 1987). La Guadeloupe et la Martinique, comme la Réunion, sont classées en région IV, correspondant à des sites exposés ; les vitesses extrêmes de vents prises en compte correspondent à 230 km/h. Des réflexions sont actuellement menées en vue de revoir ces normes à la hausse, suite au passage du cyclone Hugo en Guadeloupe, le 16 septembre 1989. A cet effet,une analyse par les services et organismes concernés est en cours à l'échelon de chaque département soumis à cyclone sous la direction de chaque préfet, et cela en concertation avec le ministère chargé de l'environnement. Elle devrait déboucher sur un décret d'application de l'article 41 de la loi susmentionnée du 22 juillet 1987 relatif à la prévention du risque cyclonique, comme cela a déjà été fait pour la prévention du risque sismique. En l'attente de l'application de ces décrets fixant les conditions d'information du public sur les mesures prévues dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, une campagne d'information et de formation générale sur les risques majeurs a été lancée par le ministère chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs. Simultanément, des initiatives locales ont été enregistrées en Martinique comme en Guadeloupe à différents niveaux. Un colloque interrégional, à l'échelle intercaraïbe, a été organisé à Fort-de-France, du 23 au 26 mai 1990, à la fois par le comité scientifique du parc naturel régional de la Martinique, par l'université Antilles-Guyane et par médecins du monde " Antilles ". Il a contribué à une large diffusion de l'information en matière de risques naturels et technologiques dans la Caraïbe. De telles actions sont complétées par la formation de formateurs. A cet effet, un stage a été mené en Guadeloupe par la délégation aux risques majeurs, du 2 au 6 avril 1990 ; il a permis de constituer des équipes de formateurs dans les trois départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. En 1991, ces équipes forment à leur tour des enseignants. Des initiatives locales se poursuivent également, notamment en Martinique, où le préfet a organisé le 21 mars 1991, à Fort-de-France, une réunion sur l'information et la communication en matière de risques majeurs. Fin avril, des exercices de sensibilisation des scolaires et une journée " portes ouvertes " ont été lancés sur ce même sujet. Enfin, le projet de création à la Martinique d'un observatoire régional de l'environnement et des risques devrait contribuer à améliorer l'information des populations sur les mesures prévues dans les zones exposées aux risques majeurs. Aux Antilles où les menaces cycloniques et sismiques sont permanentes, un tel observatoire constituera un excellent tremplin à la diffusion de l'information préventive sur ces risques naturels majeurs. ; vitesses extrêmes de vents prises en compte correspondent à 230 km/h. Des réflexions sont actuellement menées en vue de revoir ces normes à la hausse, suite au passage du cyclone Hugo en Guadeloupe, le 16 septembre 1989. A cet effet,une analyse par les services et organismes concernés est en cours à l'échelon de chaque département soumis à cyclone sous la direction de chaque préfet, et cela en concertation avec le ministère chargé de l'environnement. Elle devrait déboucher sur un décret d'application de l'article 41 de la loi susmentionnée du 22 juillet 1987 relatif à la prévention du risque cyclonique, comme cela a déjà été fait pour la prévention du risque sismique. En l'attente de l'application de ces décrets fixant les conditions d'information du public sur les mesures prévues dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, une campagne d'information et de formation générale sur les risques majeurs a été lancée par le ministère chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs. Simultanément, des initiatives locales ont été enregistrées en Martinique comme en Guadeloupe à différents niveaux. Un colloque interrégional, à l'échelle intercaraïbe, a été organisé à Fort-de-France, du 23 au 26 mai 1990, à la fois par le comité scientifique du parc naturel régional de la Martinique, par l'université Antilles-Guyane et par médecins du monde " Antilles ". Il a contribué à une large diffusion de l'information en matière de risques naturels et technologiques dans la Caraïbe. De telles actions sont complétées par la formation de formateurs. A cet effet, un stage a été mené en Guadeloupe par la délégation aux risques majeurs, du 2 au 6 avril 1990 ; il a permis de constituer des équipes de formateurs dans les trois départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. En 1991, ces équipes forment à leur tour des enseignants. Des initiatives locales se poursuivent également, notamment en Martinique, où le préfet a organisé le 21 mars 1991, à Fort-de-France, une réunion sur l'information et la communication en matière de risques majeurs. Fin avril, des exercices de sensibilisation des scolaires et une journée " portes ouvertes " ont été lancés sur ce même sujet. Enfin, le projet de création à la Martinique d'un observatoire régional de l'environnement et des risques devrait contribuer à améliorer l'information des populations sur les mesures prévues dans les zones exposées aux risques majeurs. Aux Antilles où les menaces cycloniques et sismiques sont permanentes, un tel observatoire constituera un excellent tremplin à la diffusion de l'information préventive sur ces risques naturels majeurs.
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