Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/10/1990
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les termes de sa question écrites n° 5048 du 8 juin 1989 et de sa réponse ministérielle en date du 30 novembre 1989. Aux termes de cette réponse, le département devait intervenir directement auprès du ministre indien des affaires étrangères en vue du respect par l'Inde de la liberté de circulation pour les fonctionnaires, magistrats et militaires français nés dans les anciens établissements français ou y conservant des attaches familiales et qui y reviennent à l'occasion de congés ou de leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le résultat de son action, et notamment si ces Français seront désormais dispensés de la taxe de séjour indienne.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/01/1991
Réponse. - Ainsi que cela avait été indiqué à l'honorable parlementaire en réponse à sa précédente question à ce sujet, les autorités françaises sont intervenues en novembre 1989 tant auprès du gouvernement de Pondichéry que du gouvernement central de New Delhi pour obtenir le respect des dispositions du traité de cession de 1956 et du procès-verbal agréé de 1983 relatifs à la faculté pour les fonctionnaires, magistrats et militaires français nés dans les établissements ou ayant gardé des liens de famille d'y revenir librement à l'occasion de congés ou de leur retraite. Les autorités indiennes ont reconnu que le traité précité créait une situation particulière au profit des ressortissants de Pondichéry et affirmé qu'elles en respecteraient les clauses tant qu'il serait en vigueur. Le ministère des affaires étrangères n'a pas été saisi depuis cette date de difficultés particulières rencontrées par des ressortissants français qui pourraient se prévaloir des dispositions conventionnelles.
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