Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/10/1990
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le non-respect de la distillation obligatoire des vins blancs des Charentes par certains viticulteurs. Depuis la récolte 1982 les vins issus des variétés de cépages classés en tant que variétés à raisin de cuves et en tant que variétés destinées à une autre utilisation, qui dépassent les quantités normalement unifiées et qui ne sont pas exportés, doivent être distillés à plus de 92°. Cette obligation introduite par le règlement communautaire n° 337-79 du Conseil du 5 février 1979, modifié, a été reprise à l'article 36 du règlement C.E.E. n° 822-87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation du marché viti-vinicole actuellement en vigueur. Cette mesure s'applique aux vins blancs des Charentes, aptes à la production de Cognac, produits au-delà des quantités normalement vinifiées. Ces quantités sont fixées par arrêté interministériel à 100 hectolitres par hectare. Il est aujourd'hui de notoriété publique que certains viticulteurs n'ont pas respecté cette obligation et ont produit du cognac au-delà des 100 hectolitres par hectare, en toute impunité, lors de la récolte 1989. Les professionnels de la région Cognac demandent que l'administration française fasse respecter le droit communautaire. En conséquence il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que de tels dérapages ne se renouvellent pas avec la récolte de 1990 et que les débordements de 1989 soient sanctionnés ?
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La question est caduque
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