Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/10/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, sur les préoccupations de la Fédération nationale des artisans du taxi. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que le veuves d'artisans puissent bénéficier de l'assurance volontaire.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 06/12/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque vraisemblablement l'assurance volontaire maladie des travailleurs indépendants à laquelle les veuves d'artisans ne peuvent plus adhérer depuis 1978, date à laquelle l'assurance personnelle a remplacé, pour l'ensemble des régimes maladie, l'assurance volontaire. L'assurance personnelle maladie, instituée en application de la loi de généralisation de la sécurité sociale du 2 janvier 1978, est destinée à couvrir l'ensemble des personnes cessant de relever à titre obligatoire, en qualité d'assurées ou d'ayants droit, d'un régime d'assurance maladie de sécurité sociale. Elle est gérée pour l'ensemble des intéressés, quel qu'ait été leur précédent régime d'affiliation, par le régime général de la sécurité sociale, à l'exception des personnes ayant relevé en dernier lieu des régimes de protection sociale des salariés ou des non-salariés agricoles et qui bénéficient de l'assurance personnelle par le biais de la mutualité sociale agricole. Il se peut ainsi que certaines veuves de commerçants ou d'artisans, précédemment couvertes par le régime des travailleurs indépendants, doivent s'affilier, après le délai du droit commun de maintien des droits d'un an, à l'assurance personnelle gérée par le régime général, parfois pour quelques années seulement, avant d'être à nouveau affiliées au régime des travailleurs indépendants lorsqu'elles perçoivent leur pension de réversion commerciale ou artisanale, pension pouvant être attribuée à partir de l'âge de cinquante-cinq ans. Il convient cependant d'observer que ces cas de transferts successifs de régimes demeurent limités aux cas des veuves n'exerçant aucune activité professionnelle pendant plus d'un an ou ne relevant pas d'un régime d'assurance maladie du fait de la perception de prestations familiales ou dans le cadre d'une activité d'insertion professionnelle ou en qualité d'ayants droit. En outre, pour les personnes chargées de famille, la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale a notamment garanti le maintien des droits à l'assurance maladie du conjoint survivant jusqu'au troisième anniversaire du dernier enfant et sans limitation de durée aux mères de famille d'au moins trois enfants en cas de veuvage après l'âge de quarante-cinq ans. Une éventuelle extension de la gestion de l'assurance personnelle au régime des travailleurs indépendants pour les personnes en ayant relevé en dernier lieu soulève par ailleurs une difficulté particulière tenant au niveau des prestations servies par ce régime : ce dernier demeure inférieur à celui des prestations de l'assurance personnelle. Cette extension ne pourrait ainsi être effectuée qu'en limitant les prestations auxquelles pourraient prétendre les intéressés au niveau des prestations servies aux autres assurés du régime des travailleurs indépendants et en réduisant en conséquence le niveau des cotisations qui auraient été dues dans le régime de l'assurance personnelle. Le ministre du commerce et de l'artisanat demeure cependant attentif à ce que soient réunis l'ensemble des moyens tendant à éviter toute rupture de la couverture maladie des conjoints de commerçants et d'artisans, notamment par une information appropriée des intéressés et une simplification des démarches à accomplir. Il demeure également ouvert à la recherche des adaptations du régime d'assurance veuvage existant pour les salariés pouvant paraître nécessaires à son éventuelle extension aux veufs et aux veuves de commerçants et d'artisans, en concertation avec les représentants des organismes professionnels et des régimes sociaux concernés. ; concernés.
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