Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/10/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreuses entreprises de l'industrie agro-alimentaire bretonne qui sont actuellement victimes de graves difficultés financières rencontrées par un groupement d'achat. En effet, la grande distribution impose aux industriels des contraintes diverses, notamment des conditions financières véritablement léonines, et cela sans contrepartie de sa part, en cas de difficultés d'ordre économique, financier ou autre. Elles soulignent que cette situation est anormale et met en cause l'équilibre financier des entreprises et de l'emploi. Aussi, souhaitent-elles que par des dispositions légales, comme il en est pour les groupements d'intérêt économique, la responsabilité des participants à tels groupements d'achat soit engagée. Il lui demande s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/1991
Réponse. - Aux termes de l'article 12 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Gouvernement a été invité à présenter au Parlement, avant la fin de l'année 1990, un " rapport sur les pratiques tarifaires, les négociations et la coopération commerciale, la revente à perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ". Pour mener cette tâche à bien, le Gouvernement a engagé, en mars 1990, une vaste enquête auprès d'un certain nombre de fournisseurs et de distributeurs, y compris auprès d'entreprises de l'industrie agro-alimentaire bretonne. Conformément aux souhaits exprimés par les parlementaires, le rapport fera notamment apparaître les forces, les faiblesses et les intérêts des divers partenaires économiques : producteurs, commerce traditionnel, artisans, grossistes, grande distribution et nouvelles formes de commerce. Il analysera les sources de discrimination tarifaire et de non-transparence, les incidences sur la liberté d'entreprendre ou les incidences sur la fixation des prix grand public. Sur la base de ce travail d'analyse, le Gouvernement prendra, le cas échéant, les mesures qui s'imposent. D'ores et déjà, dans le cadre des mesures annoncées par le " plan emploi ", le Gouvernement a invité les partenaires commerciaux à ouvrir des négociations pour examiner les voies possibles d'une réduction progressive des délais de paiement interprofessionnels. En ce qui concerne la protection financière des industriels qui se trouvent être victimes par ricochet des difficultés financières de groupements d'achats, il est clair que l'intervention autoritaire des pouvoirs publics est peu conciliable avec le principe de la liberté contractuelle. Au demeurant, rien n'empêche les industriels d'exiger de leurs partenaires une garantie bancaire contre les difficultés de trésorerie éventuelle de ces derniers.
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