Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/10/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le devenir de l'enseignement privé. Au moment où toutes les forces vives de la nation se mobilisent pour qualifier sa jeunesse et requalifier ses adultes, notre pays ne peut pas continuer à marginaliser un quart de son enseignement professionnel et technologique. Dans la lutte contre l'exclusion et le chômage et pour le développement professionnel et économique, l'emploi et l'insertion, l'enseignement technique privé doit être accepté comme un véritable partenaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures budgétaires qu'il envisage de prendre afin de répondre aux légitimes attentes de l'enseignement technique privé en matière de moyens et de personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/01/1991
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports considère l'enseignement technique privé comme un réel partenaire. En effet, ce dernier est représenté, par le biais de l'Union nationale de l'enseignement technique privé, au Conseil supérieur de l'éducation qui, outre ses attributions en matière contentieuse et disciplinaire, a vocation à connaître de toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation. Cette organisation représentative a donc l'occasion de s'exprimer sur les grandes orientations retenues en matière d'enseignement technique et professionnel, notamment en ce qui concerne les mesures budgétaires. Pour ce qui est de l'attribution des moyens, aux termes des dispositions de l'article 119-1 de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé chaque année par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement public du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Ces dispositions ont été appliquées pour le calcul du nombre d'équivalents-emplois en vue de la mise sous contrat de nouvelles classes au titre de toutes les rentrées scolaires depuis 1985. La loi de finances pour 1989 a prévu 1 000 contrats supplémentaires correspondant aux 4 200 emplois créés dans l'enseignement public pour la rentrée de 1989, auxquels s'ajoutaient 110 contrats consolidés au titre des moyens accordés en cours d'année 1988. 364 contrats supplémentaires ont en outre été autorisés au titre de la rentrée de 1989 et consolidés au budget de 1990. La loi de finances pour 1990 a créé 1 103 contrats supplémentaires correspondant aux 200 emplois créés dans les établissements publics du premier degré et aux 4 500 emplois créés dans le second degré. Les moyens distribués au titre de la rentrée 1990 s'élèvent à 1 103 contrats, dont la répartition définitive entre les académies, et, au sein des académies, entre les différents types d'enseignement, a été arrêtée après une étroite concertation avec les représentants nationaux de l'enseignement catholique, des syndicats de chefs d'établissement et des syndicats de maîtres des établissements d'enseignement privés.
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