Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/10/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le recrutement des maîtres pouvant bénéficier d'une titularisation. En effet, pour passer les épreuves du C.A.P.E.S. et opter pour l'enseignement privé sous contrat, il faut être en possession d'un contrat. Ce fait pénalise les étudiants, les suppléants ou les délégués rectoraux, lesquels ne peuvent prétendre à un concours de recrutement dans le cadre des réformes I.U.F.M. (instituts universitaires de formation des maîtres). Il lui demande de lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/12/1990
Réponse. - L'article 5 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, prévoit que les examens et concours de recrutement de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique peuvent être ouverts à ceux des maîtres contractuels de l'enseignement privé qui, réunissant les conditions de titres, de diplômes, d'âge et d'ancienneté de service déterminées selon les règles en vigueur dans l'enseignement public, s'engageraient à demeurer pendant cinq ans à la disposition du ministre de l'éducation nationale. Lorsqu'ils sont reçus, les intéressés peuvent demander à être maintenus dans un établissement, sous contrat d'association en application de l'article 8 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960. En revanche, les enseignants des établissements d'enseignement privés qui n'ont pas la qualité de contractuels, soit parce qu'ils effectuent des suppléances, soit parce qu'ils effectuent moins d'un demi-service d'enseignement ne peuvent bénéficier de cette disposition. Il a en effet été estimé qu'un lien permanent avec le service public au sein d'un établissement privé pouvait seul justifier la possibilité, nettement dérogatoire, de bénéficier des résultats d'une admission à un concours de recrutement sans avoir à se soumettre aux contraintes d'affectation qui s'imposent aux enseignants publics admis aux mêmes concours. Les conséquences de la création des instituts universitaires de formation des maîtres sur les conditions de formation et de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat font actuellement l'objet d'une étude. Il est en effet prématuré, alors que les premiers I.U.F.M. viennent à peine d'ouvrir, de préciser dans quelle mesure ce nouveau système de formation doit être transposé aux maîtres des établissements d'enseignement privés.
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