Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/10/1990
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les tarifs ridiculement bas pratiqués pour le remboursement des verres correcteurs de la vue. Si les montures de lunettes peuvent être considérées comme un élément d'esthétique pouvant justifier un remboursement sur des bases faibles, il ne saurait en être de même pour les verres qui sont un élément purement " médical " et qui n'entrent en rien dans l'esthétique. Aussi, il lui demande de bien vouloir entamer des discussions avec les partenaires de la santé afin qu'un relèvement important des bases de remboursement soit effectué.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/12/1990
Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, conscient des difficultés résultant des conditions de prise en charge des articles d'optique médicale, par rapport au prix de vente des verres et des montures, a souhaité qu'un effort particulier de l'assurance maladie soit effectué dans ce domaine. Ainsi les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1989, paru au Journal officiel du 10 janvier 1990 ont revalorisé de façon significative les tarifs de responsabilité des verres et des montures prescrits aux enfants de moins de seize ans. Les contraintes de l'équilibre financier des régimes obligatoires d'assurance maladie ne permettent pas, dans l'immédiat, d'étendre cette mesure aux adultes. Cependant, pour les assurés qui seraient dépourvus de protection sociale complémentaire, les organismes d'assurance maladie peuvent toujours prendre en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale tout ou partie de la dépense restant à leur charge, après examen de leur situation sociale.
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