Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/10/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le problème du traitement des eaux usées. Dans le domaine du traitement des eaux usées, actuellement 51 p. 100 seulement des eaux polluées arrivent à une station d'épuration et 34 p. 100 de cette pollution y est effectivement traitée. Face à la stagnation de la dépollution en France, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/02/1991
Réponse. - La situation de l'assainissement en France n'est pas satisfaisante : le dernier taux de dépollution calculé pour 1988 est de 39 p. 100 pour la France entière et de 42 p. 100 pour les grandes agglomérations. Ce taux correspond au produit du taux de collecte des eaux usées par le rendement des stations d'épuration ou bien au rapport de la pollution éliminée par ces stations sur la pollution totale produite par les collectivités locales et les industries raccordées à leurs réseaux. Ces chiffres, fondés sur les données fournies par les agences de bassin, sont donc pour l'essentiel évalués forfaitairement et présentent donc une certaine incertitude. Cependant, ils sont les seuls à constituer à ce sujet une base relativement exhaustive de la situation en France dans ce secteur. Ils ne permettent certainement pas une comparaison sérieuse avec les résultats d'autres pays qui évaluent ces données par des méthodes tout à fait différentes et dont rien ne permet de penser qu'elles sont plus fiables. Des études comparatives démarrent d'ailleurs à ce sujet. L'objectif est d'achever l'équipement des collectivités locales en matière de collecte et de traitement des eaux usées, avec partout où cela est nécessaire élimination de l'azote et du phosphore, et de traiter les eaux pluviales les plus polluées. Pour atteindre cet objectif, l'Etat mène une politique qui s'inscrit dans un objectif global de qualité du milieu aquatique et agit à plusieurs niveaux : la mise en oeuvre de la réglementation et du contrôle de son application pour l'exercice de la police des eaux. Signalons ici notamment l'élaboration en cours d'un projet de loi sur l'eau qui rénovera et complétera le dispositif législatif instauré par la loi du 16 décembre 1964. Ce projet sera déposé au Parlement au cours de sa session du printemps 1991 ; l'incitation financière à travers, d'une part, la tutelle qu'exerce le ministère délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur les agences de bassin qui ont pour objectif d'aider les collectivités locales dans ce domaine et, d'autre part, l'intervention du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (F.N.D.A.E.) pour lequel l'Assemblée nationale a voté le relèvement d'un centime par mètre cube d'eau consommé ; cela conduira à une augmentation de 10 p. 100 des aides correspondantes en 1991 par rapport à 1990. Il faut rappeler ici que, dans ce domaine, ce sont les collectivités locales qui mettent en place les moyens financiers pour la réalisation des travaux qui leur sont adaptés ; elles ont la possibilité de répercuter sur les usagers les charges financières correspondantes dans la mesure où le prix de l'eau est tout à fait libre ; le développement de la politique contractuelle : contrats d'agglomération, de baies, de rivières, de départements... visant à obtenir une plus grande cohérence des investissements des collectivités locales ; les programmes de recherches et d'études ; la surveillance de la qualité du milieu ; la coopération internationale ; l'information des acteurs de la politique de l'eau (élus locaux, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études) et de ses usagers.
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