Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/10/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les conséquences déplorables que peuvent avoir sur l'image de la France en Grande-Bretagne les violences très regrettables dont ont été victimes, au cours de cet été, dans certains départements français, des conducteurs britanniques de cargaisons de moutons vivants ou de carcasses de viande en provenance d'Irlande ou de Grande-Bretagne, violences à rapprocher de celle dont fut victime, en Grande-Bretagne, un transporteur français de produits pharmaceutiques. Il lui demande : 1° quelle a été l'action du Gouvernement français vis-à-vis du Gouvernement et de l'opinion britanniques pour que ces violences, explicables mais condamnables, n'aient pas de conséquences durables sur les relations franco-britanniques ; 2° s'il a veillé à l'indemnisation sans délai des dommages causés cet été, en France, à des transporteurs britanniques agressés par des paysans français désespérés ; 3° comment il entend, à l'avenir, en cas de chute grave du cours de la viande bovine ou ovine en France, prévenir le retour de violences aussi déplorables, notamment par une concertation européenne pour combattre par tous les moyens appropriés une chute des cours conduisant des paysans, surtout s'ils sont gravement endettés, à la désespérance.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement s'est longtemps préoccupé de la baisse du revenu des producteurs bovins et ovins. On doit noter que cette situation de crise est essentiellement imputable à la progression de la production communautaire, même si la réduction de la production ovine est atypique dans la Communauté. La hausse des importations en particulier en provenance des pays de l'Est a amplifié la dégradation du marché, beaucoup plus par un niveau de prix très bas que par leur volume qui. d'après les statistiques douanières, est resté limité. Face à cette situation les pouvoirs publics ont mobilisé au maximum les moyens dont ils disposaient au titre de l'organisation commune de marché : dans le secteur bovin, les restitutions vers la zone Afrique - Moyen-Orient ont été augmentées de 17 p. 100 en juillet 1990, les achats à l'intervention ont porté sur 657 000 tonnes en 1990 et sur 1 027 000 tonnes en 1991 alors qu'un plafond avait été fixé à 220 000 tonnes. Actuellement le rythme des achats reste aussi soutenu qu'en 1991. Pour 1990 et 1992, des mesures de sauvegarde à l'importation ont été prises pour limiter à 425 000/têtes le nombre de veaux importés à prélèvement plein et de bovins maigres importés dans le cadre de contingents dénommés " bilans " et des accords d'association. De plus, depuis près de deux ans, les contrôles aux frontières ont été renforcées afin de garantir aux producteurs l'application de la préférence communautaire ; dans le secteur ovin, une prime dite du " monde rural " a été décidée en 1990 pour atténuer les effets pervers du stabilisateur. Au niveau national, ont été prises des mesures conjoncturelles destinées à améliorer la situation des éleveurs : à l'automne 1990, puis à l'automne 1991, ont été prises des mesures conjoncturelles destinées à améliorer la situation des éleveurs : avances de trésorerie, aides à l'affouragement, réduction des cotisations socicales, prise en charge partielle des intérêts dans les départements particulièrement touchés par la sécheresse, mise en place d'un programme en faveur des exploitations en situation fragile sous forme d'abandons ou de reports de créance. Parallèlement, plusieurs dispositifs à caractère plus structurel ont été mis en place : les éleveurs ovins ont été à l'automne 1990 les premiers bénéficiaires du programme d'aide au revenu agricole (PARA) d'un montant de 150 MF sur cinq ans. Les éleveurs de bovins ont aussi bénéfié d'un nouveau PARA décidé en 1991 d'un montant de 1,1 MF. Chaque année depuis 1989, des mesures d'allégement de la taxe sur le foncier non bâti ont été prises. Ainsi, les parts départementale et régionale de cet impôt ont été réduites de 70 p. 100. En 1990, le plafond d'UGB éligibles à l'indemnité compensatoire de handicap a été porté de 40 à 50 UGB. En 1991, ont été décidées des aides à l'extensification agrandissement et cette procédure a été complétée en 1992 pour les élevages ovins. En matière de viande bovine, ces objectifs seront assurés par le double dispositif de revalorisation des primes à l'élevage assorti d'une limitation de leur nombre constaté sur l'une des années 1990, 1991 ou 1992. Les volumes portés à l'intervention pourront ainsi être plafonnés de matière dégressive jusqu'à 1997. La prime à la vache allaitante (part communautaire) sera portée à 120 ECU soit environ 950 francs en 1995 ; à cela, pourra s'ajouter, comme pour la prime au bovin mâle, un supplément de 230 francs en cas d'élevage exstensif ne comptant pas plus de 1,4 unité de gros bovin par hectare. La prime au bovin mâle, elle, sera portée à 700 francs en 1995. Cette prime sera désormais versée dès l'âge de dix mois à laquelle s'ajouteront encore 700 francs pour les animaux de plus de vingt-deux mois. La compétitivité de ces productions par rapport aux viandes de porc et volaille sera maintenue par une baisse du prix d'intervention de la viande bovine de 5 p. 100 en 1993 et du même pourcentage au cours de chacune des deux années suivantes. Les éleveurs ovins pourront bénéficier de la prime compensatrice jusqu'à 500 têtes en zone défavorisée. Le nombre total d'animaux primés a ainsi été accru de 250 000 brebis en France. Le Gouvernement a souhaité que les modalités de cette réforme soient définies après concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles. C'est pourquoi il a refusé le 16 juin une adoption précipitée des règlements communautaires afin d'obtenir sur certains points importants pour l'agriculture française une modification de la proposition de la commission : calcul de la compensation céréalière, maintien de l'aide aux oléagineux, prise en compte de la spécificité des troupeaux mixtes, notamment dans les zones défavorisées et de montagne. Le Premier ministre a chargé la ministre de l'agriculture et de la forêt de poursuivre les discussions avec les organisations professionnelles agricoles sur la mise au point des règlements communautaires et de constituer un groupe de travail pour préparer l'élaboration des réglementations nationales de mise en oeuvre de la réforme pour les productions végétales et animales. Ces réglementations devront permettre une répartition équitable des aides et une gestion simple de celles-ci. Le Premier ministre a pris connaissance des propositions de mesures nationales d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune (PAC) présentées par les organisations professionnelles, et a proposé un examen concerté d celles-ci dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1993. ; en 1995. Cette prime sera désormais versée dès l'âge de dix mois à laquelle s'ajouteront encore 700 francs pour les animaux de plus de vingt-deux mois. La compétitivité de ces productions par rapport aux viandes de porc et volaille sera maintenue par une baisse du prix d'intervention de la viande bovine de 5 p. 100 en 1993 et du même pourcentage au cours de chacune des deux années suivantes. Les éleveurs ovins pourront bénéficier de la prime compensatrice jusqu'à 500 têtes en zone défavorisée. Le nombre total d'animaux primés a ainsi été accru de 250 000 brebis en France. Le Gouvernement a souhaité que les modalités de cette réforme soient définies après concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles. C'est pourquoi il a refusé le 16 juin une adoption précipitée des règlements communautaires afin d'obtenir sur certains points importants pour l'agriculture française une modification de la proposition de la commission : calcul de la compensation céréalière, maintien de l'aide aux oléagineux, prise en compte de la spécificité des troupeaux mixtes, notamment dans les zones défavorisées et de montagne. Le Premier ministre a chargé la ministre de l'agriculture et de la forêt de poursuivre les discussions avec les organisations professionnelles agricoles sur la mise au point des règlements communautaires et de constituer un groupe de travail pour préparer l'élaboration des réglementations nationales de mise en oeuvre de la réforme pour les productions végétales et animales. Ces réglementations devront permettre une répartition équitable des aides et une gestion simple de celles-ci. Le Premier ministre a pris connaissance des propositions de mesures nationales d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune (PAC) présentées par les organisations professionnelles, et a proposé un examen concerté d celles-ci dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1993.
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