Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur la proposition de l'Unapei (Union nationale des parents d'enfants inadaptés) tendant à " mettre un terme à la politique de redéploiement des structures existantes " qui, selon elle, se traduit notamment par " la diminution des moyens destinés à l'éducation spéciale et la difficulté d'obtenir les places et les emplois pour les adultes ", préoccupations exprimées au Président de la République lors d'un entretien en mars 1990. Il lui demande donc la suite réservée à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 02/05/1991
Réponse. - La politique de redéploiement a été mise en oeuvre, dans le secteur sanitaire et social, depuis le début des années 1980 afin de maîtriser la progression des dépenses sociales dans un contexte économique difficile, mais également dans le souci d'assurer l'adaptation du secteur des évolutions des besoins de la population. C'est ainsi que le dispositif destiné à l'accueil des personnes handicapées s'est progressivement adapté de manière à répondre aux priorités des besoins de prise en charge des jeunes adultes sortant des établissements d'éducation spéciale, à l'accueil des personnes polyhandicapées, au maintien des enfants handicapés dans leur environnement familier grâce à la création de services spécialisés. Afin d'atteindre son double objectif, la politique de redéploiement a été complétée par des dispositions qui lui ont donné la souplesse nécessaire. Ainsi, en 1991, le secrétaire d'Etat aux handicapés accidentés de la vie a souhaité l'attribution de moyens supplémentaires pour la mise en place d'unités prenant en charge les enfants les plus lourdement handicapés (polyhandicapés, autistes, etc.) et pour le développement des services (S.S.E.S.D., C.A.M.S.P., etc.) permettant la prise en charge précoce ou le soutien d'enfants en milieu ordinaire, à domicile, en crèche, à l'école et le développement d'actions médico-éducatives visant à préparer et à accompagner l'insertion sociale et professionnelle des adolescents handicapés la gestion de cette enveloppe spécifique est gérée aux niveaux national et régional. En outre, une enveloppe nationale déconcentrée a été réservée à la mise en place du plan pluriannuel en faveur des adultes gravement handicapés. Ce plan qui prévoit l'ouverture d'un minimum de 4 840 places entre 1990 et 1993 permettra de compléter les efforts de redéploiement opérés au niveau local. Enfin des crédits nouveaux ont été inscrits aux budgets des ministères des affaires sociales et du travail et del'emploi pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel de créations de places de travail protégé. En ce qui concerne les C.A.T., la répartition entre les départements des places nouvelles s'effectuera en 1991, 1992 et 1993 sur la base du plan départemental qu'il a été demandé aux préfets d'établir. Cette répartition s'appuiera sur les critères, non cumulatifs, suivants : taux d'équipement en places de C.A.T. du département comparé au taux d'équipement moyen, analyse des listes d'attente, hauteur de l'effort local prévu pour favoriser l'insertion en milieu ordinaire (une enveloppe nationale sera en effet réservée pour favoriser les opérations innovantes, volonté locale de mettre en oeuvre une politique cohérente se traduisant notamment par l'existence d'un schéma départemental des équipements pour personnes handicapées, hauteur du redéploiement proposé. Il a bien été précisé aux préfets que ce dernier critère n'était pas exclusif et serait apprécié au regard de l'ensemble des critères précédents. La circulaire du 26 juin 1990 indique très explicitement que l'application du critère du redéploiement ne saurait faire obstacle à l'utilisation des crédits destinés en loi de finances à la création des places de C.A.T.
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