Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative au régime de retraite complémentaire des agriculteurs, donc près de deux ans après sa promulgation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/11/1990
Réponse. - L'article 1122-7 du code rural qui résulte de la loi d'adaptation agricole du 30 décembre 1988 prévoit la création d'un régime facultatif de retraite complémentaire au profit des exploitants agricoles et des membres de leur famille. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du régime complémentaire sont fixées par un projet de décret qui, ayant recueilli l'accord de l'ensemble des départements ministériels concernés, doit être publié prochainement. La publication tardive de ce texte d'application ne sera pas préjudiciable aux agriculteurs désireux d'adhérer à ce régime, puisque ceux-ci auront la possibilité de racheter les cotisations afférentes aux années 1989 et 1990.
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