Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de la défense de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-466 relative au congé parental des militaires.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 29/11/1990
Réponse. - La loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 a aligné la situation des militaires sur celle des fonctionnaires en matière de congé parental. Elle a prévu que ce congé, jusque-là accordé par priorité à la mère et dont la durée était limitée à deux ans, serait désormais accordé à la mère ou au père dans des conditions identiques et pourrait s'étendre jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant né au foyer ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Cette loi a fait l'objet du décret d'application n° 90-70 du 17 janvier 1990 modifiant le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires. Par ailleurs, une instruction relative aux congés liés à la maternité et à l'adoption établi en fonction des nouvelles dispositions viendra prochainement expliciter la réglementation.
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