Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-487 relative aux mauvais traitements à l'égard des mineurs.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 07/01/1993
Réponse. - La loi du 10 juillet 1989 sur la protection des enfants maltraités trouve essentiellement son application dans les points suivants : la mise en place du dispositif départemental ; la formation des personnels ; la mise en place d'un numéro vert national ; un bilan très approfondi prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 a été remis par le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, au Parlement. 1° La mise en place du dispositif départemental de recueil des signalements. Cette mise en place s'est faite à un rythme variable d'un département à l'autre. Le bilan a été réalisé en 1992 par l'Observatoire national de l'action sociale décentralisé et figure dans le rapport au Parlement. Dans un premier temps, la mise en place de ce dispositif a nécessité une large concertation entre les institutions qui ne se connaissaient pas toujours ou n'avaient pas toujours des pratiques professionnelles complémentaires. Dans un deuxième temps, cette concertation a conduit les professionnels à actualiser leurs connaissances sur la maltraitance et à préciser les conditions du signalement. Ce dispositif départemental a également conduit les institutions à établir ensemble des protocoles de signalement et de suivi des enfants et de leurs familles. Ces protocoles ont été largement diffusés aux professionnels, et ont donné lieu à la mise sur pied de formations complémentaires. Certains départements ont confié à un personnel spécialisé la mission d'assurer cette coordination départementale. Parallèlement, le public a été sensibilisé au problème des mauvais traitements généralement par voie d'affiche ou par la presse. Une approbation progressive de la problématique de la maltraitance par les divers partenaires au plan local a pu être observée suite à l'adoption de la loi du 10 juillet 1989. En 1990, 76 p. 100 des départements avaient engagé un travail de mise en place d'un dispositif mais, parmi ceux-ci, 41 p. 100 seulement l'avaient fait avec une réelle concertation (justice, police, éducation nationale). En 1992, les résultats de l'enquête conduite par l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS) permet d'affirmer d'ores et déjà que celle-ci met en évidence une nette progression de la concertation, notamment à travers la mise en place de protocoles de signalement. Il convient enfin de souligner la très grande qualité des documents produits par les départements les plus avancés dans la mise en place du dispositif. 2° La formation des personnels. Le décret du 9 décembre 1991, pris en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989, fixe le contenu minimal des programmes de formation initiale et continue. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, a réalisé un guide pédagogique largement diffusé ainsi qu'un guide méthodologique, module généralisable de formation qui constitue le minimum de base à enseigner. Les pratiques professionnelles y sont largement traitées. A l'usage des formateurs, des documents pédagogiques audiovisuels ont été conçus et diffusés. Ont également été subventionnés la mise en place d'un centre de documentation et un recensement annuel des études et recherches sur l'enfance maltraitée. A l'intention des familles, deux documents ont été largement diffusés " Les abus sexuels : comment leur en parler " et " Etre parents, pas si facile . ". Un document à l'intention des enfants est en préparation. 3° Le numéro vert national. Le service d'accueil téléphonique géré par un groupement d'intérêt public (GIP) qui a été mis en place le 10 janvier 1990 fonctionne avec actuellement 33 écoutants, tous professionnels du champ de l'enfance et ayant reçu une formation spécifique préalable. L'écoute est assurée 24 heures sur 24. D'emblée les appels ont été nombreux : en 1990, 115 000 appels, 210 604 en 1991, soit plus de 600 appels par jour. Ce sont les enfants (28 p. 100) et les mères (20 p. 100) qui appellent les plus fréquemment, bien que les voisins (9 p. 100) et les grands-parents (8 p. 100) soient également des interlocuteurs importants. Parmi les appels qui ont pu être exploités, 50 p. 100 d'entre eux concernent les violences physiques ou psychologiques, les abus sexuels (25 p. 100), les litiges autour du divorce (20 p. 100) et les violences institutionnelles (5 p. 100). 13 800 appels ont donné lieu à une aide immédiate ou à une transmission aux services du département. Les rapports entre le GIP et les services départementaux sont demeurés de qualité. 4° Le bilan du secrétaire d'Etat chargé de la famille, des personnes âgées et des rapatriés. Il s'agit d'un bilan très approfondi établi conjointement par les ministères des affaires sociales, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports et de la défense, réunis au sein du groupe ministériel permanent de l'enfance maltraitée. Il a été déposé sur le bureau des assemblées conformément à la loi, le 30 juin 1992. ; par un groupement d'intérêt public (GIP) qui a été mis en place le 10 janvier 1990 fonctionne avec actuellement 33 écoutants, tous professionnels du champ de l'enfance et ayant reçu une formation spécifique préalable. L'écoute est assurée 24 heures sur 24. D'emblée les appels ont été nombreux : en 1990, 115 000 appels, 210 604 en 1991, soit plus de 600 appels par jour. Ce sont les enfants (28 p. 100) et les mères (20 p. 100) qui appellent les plus fréquemment, bien que les voisins (9 p. 100) et les grands-parents (8 p. 100) soient également des interlocuteurs importants. Parmi les appels qui ont pu être exploités, 50 p. 100 d'entre eux concernent les violences physiques ou psychologiques, les abus sexuels (25 p. 100), les litiges autour du divorce (20 p. 100) et les violences institutionnelles (5 p. 100). 13 800 appels ont donné lieu à une aide immédiate ou à une transmission aux services du département. Les rapports entre le GIP et les services départementaux sont demeurés de qualité. 4° Le bilan du secrétaire d'Etat chargé de la famille, des personnes âgées et des rapatriés. Il s'agit d'un bilan très approfondi établi conjointement par les ministères des affaires sociales, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports et de la défense, réunis au sein du groupe ministériel permanent de l'enfance maltraitée. Il a été déposé sur le bureau des assemblées conformément à la loi, le 30 juin 1992.
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